La mission de la CADES

 

Amortir la dette sociale Française...

La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Cette loi a été récemment modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 , qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2006. Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998, à 47.25 Mds pour les années 2002 à 2006 et à 27 Mds pour les années 2005 à 2008.

Chaque année, jusqu'en 2005, la CADES doit en outre verser 3 milliards d'euros au budget de l'État, en compensation des 16,77 milliards d'euros de dette sociale repris à son compte par l'État en 1993. Enfin, les lois de financement de la sécurité sociale pour les exercices 2003 et 2004 ont prévu un versement exceptionnel de 1,28 milliards d'euros en 2003 et de 1,1 milliards d'euros en 2004 à différentes caisses de sécurité sociale.

...Au moyen d'une structure financière équilibrée.

Le financement de la dette s'appuie sur une capacité d'emprunter sur les marchés financiers et de recourir à une grande variété d'instruments financiers.

Le remboursement de ces emprunts est essentiellement garanti par le produit d'un prélèvement obligatoire, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), spécialement créé à cette fin.
Les produits de la cession d'une partie du patrimoine immobilier de la sécurité sociale complètent cette ressource principale.

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
CRDS*	3,2	3,8	4,1	4,3	4,5	4,6	4,65	4,7	4,9	5,2	5,5	5,7	6

* en milliards d'euros

La CADES est statutairement placée sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat

En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État. Sa tutelle est exercée conjointement par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et par le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Ses instances dirigeantes sont donc nommées et son activité étroitement contrôlée.

 Ses dirigeants sont nommés par les autorités de tutelle

Le Président est nommé sur proposition conjointe du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre chargé de l'Emploi et de la Solidarité.

Le Conseil d'Administration est composé uniquement de représentants de l'État:

- 3 représentants du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
- 2 représentants du Ministre de l'Emploi de la Solidarité.

Le Conseil d'Administration est assisté d'un Comité de Surveillance composé de parlementaires, des présidents des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de représentants de l'État.

Son activité est soumise à un contrôle étroit

Les règles comptables applicables à la CADES sont proches de celles de l'Etat. Ainsi, les encaissements et les décaissements sont effectués par un comptable public (désigné conjointement par les autorités de tutelle), sous le contrôle de la Cour des Comptes. En outre, la CADES est soumise à l'intervention d'un contrôleur financier du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Tous les actes importants de la CADES (le budget, les comptes financiers...) ne sont exécutoires qu'après approbation des ministères de tutelle. De même, le programme d'emprunts doit être approuvé par le Ministre chargé de l'Économie et des Finances. La Caisse peut en outre, par convention, confier sa gestion administrative et financière à l'Etat.

Une fois par an, le gouvernement doit rédiger un rapport d'activités de la CADES. Celui-ci est soumis au parlement.

Les principes d'organisation de la CADES tiennent compte de sa vocation à intervenir sur les marchés financiers

 

Son organisation est conforme à celle des établissements financiers

L'organisation de la CADES se caractérise par une stricte séparation des services de Front Office et de Back Office.

De plus, elle respecte les normes et les usages acceptés dans la profession.

Son contrôle interne est conforme aux recommandations du Comité de Réglementation Bancaire.

Elle émet un reporting quotidien des opérations, des positions et du respect des limites, ainsi qu'un reporting mensuel destiné aux administrateurs. 

 

L'information comptable et financière destinée aux marchés financiers est de qualité

 Pour l'élaboration des comptes de la CADES, les principes comptables des banques et établissements de crédit ont été retenus. Les règles en vigueur dans les établissements publics sont néanmoins respectées puisque la comptabilité est tenue par un comptable public.

Les comptes sont élaborés en collaboration avec un cabinet international d'expertise comptable qui délivre chaque année une lettre d'opinion sur les comptes. Ceux-ci sont établis par l'Agent Comptable du de la CADES, Contrôleur Budgétaire Compable et Ministériel.

Les comptes sont présentés à la fois sur le schéma type des établissements de crédit et sous les formes propres à la comptabilité publique (forme M9-1).

Ils sont publiés deux fois par an à destination des marchés, pour les arrêtés semestriels et les comptes annuels. 

 

Les procédures de contrôle interne et externe ont été précisées par l'arrêté du 22 mai 1998

L'arrêté du 22 mai 1998 précise certaines modalités d'exercice du contrôle financier exercé par l'Etat. Il indique que le Conseil d'Administration de la CADES définit les principes, règles, limites et autorisation relatif aux procédures de contrôle interne applicable aux établissements de crédit.

Le Conseil d'Administration de la CADES assure le respect de ces dispositions notamment en ce qui concerne l'analyse des risques liés aux opérations de marchés.

Par ailleurs, ce même arrêté confie le contrôle externe a posteriori des opérations réalisées par la CADES à un organisme d'audit et de contrôle indépendant qui est chargé de remettre au Conseil d'Administration un rapport d'activité trimestriel. Ces mesures ne font que conforter les dispositifs déjà mis en place par la CADES depuis sa création.

 

L'Etat est responsable en dernier recours des engagements de la CADES

L'Etat garantit la solvabilité de la CADES...

Le remboursement des emprunts est d'abord assuré par les ressources de la CADES. En effet, le service et l'amortissement de la dette sont prioritaires sur le versement annuel de 3 milliards d'euros à l'État (article 9-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996).

En outre, comme c'est le cas pour tous les établissements publics nationaux, l'Etat est l'ultime responsable de la solvabilité de la CADES, en application de la loi du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ne sont d'ailleurs pas applicables à un établissement public (article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises) et, s'il est dissout, sa dette éventuelle est transférée à la collectivité qui l'a créé (l'Etat dans le cas de la CADES).

...et la prémunit contre tout défaut de liquidité

L'Etat peut à tout moment accorder une avance de trésorerie aux établissements publics nationaux afin de garantir leur liquidité. Il est même tenu de le faire si celle ci se trouve en situation d'insuffisance de crédit constatée par décision de justice (Loi du 16 juillet 1980). Ces avances sont accordées à partir d'un compte spécial du Trésor.

Ces garanties justifient les très bonnes notations attribuées à la CADES par les différentes agences internationales

La signature de la CADES est notée triple A:

Par assimilation à celle de l'Etat Français, la signature de la CADES bénéficie des meilleures notations à court, moyen et long terme, ce qui traduit un niveau de risque minimal pour les investisseurs. C'est notamment le cas pour Standard and Poor's (AAA et A1+), Moody's (Aaa et P1) et FITCH IBCA (AAA et F1).

Un ratio Cooke de 0% lui est appliqué :

Par assimilation aux créances sur les états et sur les banques centrales de l'OCDE, les emprunts contractés par la CADES bénéficient d'une pondération de 0% au titre du ratio Cooke, comme cela a été confirmé par la Commission Bancaire et les autorités de contrôle des principaux pays de l'OCDE.

définition de la solvabilité

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Trois principes ont été retenus par le conseil d'administration pour les émissions

 

La minimisation du coût des financements

Le recours prioritaire aux financements de marché répond à cet objectif. En effet, la qualité reconnue de la signature de la CADES lui permet d'obtenir sur les marchés un financement au meilleur coût.

L'utilisation d'une grande palette d'instruments de marché

La CADES a recours à une gamme très diversifiée d'instruments de financement : billets de trésorerie, papier commercial Euro et USD, crédits syndiqués, financements obligataires, programmes MTN. Ses émissions se font avec flexibilité avec une grande variété de produits, de maturités et de devises.

Cette souplesse permet à la CADES de s'adapter aux besoins des investisseurs et de ne pas introduire de perturbation sur les marchés.

Par ailleurs, le décret relatif à la CADES du 24 janvier 1996 l'autorise également à procéder à des opérations de marché à terme, à mener des opérations de change, à conclure des contrats d'échange ou d'options de taux d'intérêt et à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat ou sur les titres qu'elle a émis, cela dans le cadre d'une stratégie de couverture des risques de change ou de taux.

Le positionnement de la signature de la CADES

La CADES a la volonté d'émettre des emprunts de référence présentant des caractéristiques de liquidités identiques à celles des émissions qui bénéficient des meilleures signatures.

La CRDS est la ressource exclusive de la CADES

La CRDS

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est un prélèvement à assiette large assis sur toutes les catégories de revenus de l'activité et du capital. Elle a été créée spécialement pour la CADES et ses recettes sont affectées exclusivement à son usage. Ce prélèvement garantit le remboursement des emprunts contractés par la CADES.

L'assiette de la CRDS est constituée, pour 90%, des revenus d'activité et de remplacement, qui sont prélevés à la source.

Les frais d'assiette et de recouvrement de la CRDS sont à la charge de la CADES.

 

Les autres ressources : les produits de cession d'une partie du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale (article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996) 

L'article indique que :

• Le patrimoine privé à usage locatif des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires et le produit des ventes sera affecté à la CADES.
• La partie du patrimoine qui ne sera pas vendue au 31 décembre 1999 sera transférée à la CADES, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés. La vente intégrale des immeubles devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2008. A la date du 31 décembre 2003, l'ensemble des opérations de cession a été réalisé pour un montant de 467,2 millions d'euros.

Selon l'arrêté du 27 décembre 1999, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1999, la propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la CNAVTS a été transférée à la CADES. Le conseil d'administration s'est engagé à vendre ce patrimoine dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions financières. Ceci a été achevé à fin 2003.

Le Conseil d'Administration

Sa compétence

Le Conseil d'Administration décide du programme d'emprunt de la CADES et peut décider de déléguer tout pouvoir à son président pour y procéder.

Sa composition

Président : M. Patrice Ract Madoux ( 1ère nomination le 9 septembre 1999)

Les membres du conseil ont été renouvelés par décret du 6 septembre 1999 complété par les décrets du 16 octobre 2002, du 29 juillet 2004 , du 24 octobre 2005 et du 6 février 2008,  arrêté du 10 mais 2011.

Membres du conseil d'administration:

Représentants du ministre chargé de l'économie et des finances

• M. Philippe Mills, titulaire, et M. Anthony Requin, suppléant.
• Mme Maya Atig, titulaire, et M. Sébastien Raspiller, suppléant.

Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale

• M. Dominique Libault, titulaire, et M. Jean-François Chadelat, suppléant.
• M. Jonathan Bosredon, titulaire, et M. Damien Vergé, suppléant.

Représentants du ministre chargé du budget

• M. François Tanguy, titulaire, et M. Grégory Berthelot, suppléant.

Représentants du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites

• Mme Valérie Corman, titulaire, et Mme Emilie Martinez, suppléante.

Ainsi que

• Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, M.Jean-Eudes Tesson, titulaire, et M. Jean-Claude Guéry, suppléant ; le vice-président de ce conseil M.Pierre-Yves Chanu, titulaire, et M. Serge Cigana, suppléant.
   
• Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, M.Michel Regereau, titulaire, et le vice-président de ce conseil, M. Jean-Marc Lamère, suppléant.
   
• Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, M Gérard Rivière, titulaire, et le vice-président de ce conseil, M. Pierre Burban suppléant.
   
• Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, M. Jean-Louis Deroussen titulaire, et la vice-présidente de ce conseil, M Olivier Collas suppléante.
   
• Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, M. Gérad Quevillon titulaire, et M. Louis Grassi, suppléant.
   
• Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,M. Gérard Pelhate titulaire, et le premier vice-président de ce conseil,M. JEan-François Grasset, suppléant.

Le Comité de Surveillance

Sa compétence

Le Comité de Surveillance émet un avis sur le rapport annuel d'activité de la CADES, et peut être consulté sur toute question par le Conseil d'Administration.

Sa composition

Président : M.Jean-Jacques Jégou, Sénateur du Val de Marne

Le comité est composé de représentants de différentes institutions :

Membres de l'Assemblée Nationale :

• M. Philippe Vitel
• M. Gérard Bapt

Membres du Sénat :

•   M. Alain Vasselle
• M.Jean-Jacques Jégou

Représentants du Ministre chargé de la Sécurité Sociale : 

• M. Dominique Libault
• M. Jacques Lenain
• M. Jean Picot 

Représentants du Ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie :

• M. Philippe Josse
• M. François Tanguy
• M. Ramon Fernandez

Représentant du Ministre chargé de l'Agriculture et de la Pêche :

•  M. François de la Gueronnière

Membre de la Cour des Comptes :

• M. Denis Morin

Membres du corps de l'Inspection Générale des Affaires Sociales : 

• M. Michel Laroque

Membres du corps de l'Inspection Générale des Finances :

• M. Véronique Hespel

Monsieur le Secrétaire Général de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale :

•   M. François Monier

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la CNAMTS :

• M. Michel Regereau

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la CNAVTS :

• Mme Danièle Karniewicz

Madame la Présidente du Conseil d'Administration de la CNAF :

• Mme Jean-Louis Deroussen

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'ACOSS :

• M. Pierre Burban

Monsieur le Président de la CAP/MP :

• M. Franck Gambelli

Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Régime Social des Indépendants (RSI) :

• M. Gérard Quevillon

La direction opérationnelle de la CADES

L'organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte une stricte séparation des activités de "front office", et de "back office".

Département des opérations de marché (Front Office)

Responsable des activités de marché: Philippe Noël
Tél. : 01 55 78 58 06
Fax : 01 55 78 58 02
Courriel: philippe.noel@cades.fr

Département post marché (Back Office)

Responsable : Jean Christophe Bordino
Tél. : 01 55 78 58 09
Fax : 01 55 78 58 02
Courriel: jc.bordino@cades.fr

Secrétariat de la présidence :
15, rue Marsollier
75002 Paris

Magali Clavier :
Tél. : 01 55 78 58 00
Fax : 01 55 78 78 01
Courriel: magali.clavier@cades.fr