CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES " Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'amortissement de la dette sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVOCATIONS
III- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,71% amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.
MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20912) à taux fixe 4,71% et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 10 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Conversion des obligations à taux fixe 4,71% de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur
- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers
IV- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,60 % amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.
MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20961) à taux fixe 4,60 % et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 11 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Conversion des obligations à taux fixe 4,60 % de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur
- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers
Dispositions communes aux deux assemblées générales
Dans le cas où une assemblée ne pourrait délibérer valablement sur première convocation faute d'avoir réuni le quorum requis (1/4 du nombre des titres en circulation), elle serait reportée au 28 décembre 1998 à la même heure que la première assemblée initialement prévue, dans les locaux de la Cades et avec le même ordre du jour mais sans condition de quorum.
Pour être admis ou pour se faire représenter à une assemblée, les propriétaires d'obligations au porteur devront remettre au siège de la Cades avant le début de l'assemblée, les certificats d'immobilisation des intermédiaires habilités constatant l'indisponibilité des obligations jusqu'à la date de ces assemblées. Les porteurs d'obligations pourront se faire représenter par un mandataire de leur choix (à l'exclusion des personnes liées à la Cades ou des personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou déchues du droit d'administrer une société). Des formulaires de pouvoir seront délivrés aux obligataires qui en feront la demande auprès de la Cades. Les pouvoirs en blanc seront réputés être exprimés directement en faveur des résolutions proposées. Les pouvoirs pourront être envoyés directement à la Cades et devront avoir été reçus par cette dernière au plus tard le 11 décembre avant 17 heures pour être transmis au président de l'assemblée. Les pouvoirs déposés pour une première assemblée restent valables pour la seconde sauf mention contraire dans le pouvoir.
Le texte des résolutions proposées est à la disposition des obligataires au siège social de la Cades.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'amortissement de la dette sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVOCATIONS
I- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,71% amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.
MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20912) à taux fixe 4,71% et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 10 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Conversion des obligations à taux fixe 4,71% de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur
- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée,
- Divers
II- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,60 % amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.
MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20961) à taux fixe 4,60 % et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 11 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Conversion des obligations à taux fixe 4,60 % de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur
- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers
Dispositions communnes aux deux assemblées générales
Dans le cas où une assemblée ne pourrait délibérer valablement sur première convocation faute d 'avoir réuni le quorum requis (1/4 du nombre des titres en circulation), elle serait reportée au 24 décembre 1998 à la même heure que la première assemblée initialement prévue, dans les locaux de la Cades et avec le même ordre du jour mais sans codition de quorum.
Pour être admis ou pour se faire représenter à une assemblée, les propriétaires d'obligations au porteur devront remettre au siège de la Cades avant le début de l'assemblée, les certificats d'immobilisaton des intermédiaires habilités constatant l'indisponibilité des obligations jusqu'à la date de ces assemblées. Les porteurs d'obligations pourront se faire représenter par un mandataire de leur choix (à l'exclusion des personnes liées à la Cades ou des personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou déchues du droit d'administrer une société). Des formulaires de pouvoir seront délivrés aux obligataires qui en feront la demande auprès de la Cades. Les pouvoirs en blanc seront réputés être exprimés directement en faveur des résolutions proposées. Les pouvoirs pourront être envoyés directement à la Cades et devront avoir été reçus par cette dernière au plus tard le 11 décembre avant 17 heures pour être transmis au président de l'assemblée. Les pouvoirs déposés pour une première assemblée restent valables pour la seconde sauf mention contraire dans le pouvoir.
Le texte des résolutions proposées est à la disposition des obligataires au siège social de la Cades.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.