Pourquoi la CADES a-t-elle été créée ?

Malgré les mesures prises pour rééquilibrer le régime général et en dépit de la reprise par l'État de 16,77 milliards d'euros (110 Mds de francs) de dette en 1993, la Sécurité Sociale présentait un fort besoin de financement en 1996.

La CADES a donc été créée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 afin de refinancer le prêt de 21,34 Mds d'euros (140 Mds de francs) fait par la Caisse des dépôts et consignations à l'ACOSS et d'apurer cette dette dans un délai de 13 ans et 1 mois au moyen des ressources qui lui ont été affectées.

La CADES devait, en outre, verser annuellement jusqu'en 2008 1,91 Md d'euros (12,5 Mds de francs) à l'État en compensation des 16,77 Mds d'euros qu'il a repris à son compte. Le rythme de ce versement a évolué et est maintenant de 3 Mds par an jusqu'en 2005 seulement.

Ses ressources sont essentiellement constituées par la CRDS, impôt à assiette large portant sur l'ensemble des catégories de revenus de l'activité et du capital.

Les déficits de la Sécurité Sociale se sont maintenus au-delà de 1997, du fait d'évolutions structurelles (vieillissement de la population) et de la persistance d'une situation conjoncturelle défavorable (absence de réelle reprise économique et fort taux de chômage), faisant naître un nouveau besoin de financement. Le 29 septembre 1997, il a été décidé d'élargir la mission de la CADES au financement de 13,26 Mds d'euros (87 Mds de francs) de dette supplémentaire et de prolonger sa durée de vie de 5 ans jusqu'au 31 janvier 2014 pour lui permettre de faire face à ses nouveaux engagements.

Après une situation équilibrée les années 2000, 2001 et 2002, la Sécurité Sociale est à nouveau en déficit. La réforme de l'assurance maladie mise en place par la loi du 30 juillet 2004, prévoit le transfert à la CADES des déficits cumulés jusqu'à 2004, soit 35 milliards d'euros, ainsi que les déficits prévisionnels de 2005 et 2006 dans la limite de 15 milliards d'euros. Pour mener à bien cette mission, l'existence de la CADES, ainsi que celle de la CRDS est prolongée jusqu'à extinction de la dette. Par ailleurs, les excédents de la branche maladie seront affectés à la CADES.

 

Qu'est-ce que la CRDS ?

Qu'est-ce que la CRDS ?

Définition  :

La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'apurer la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0.5%.

Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains aux jeux de hasard.

Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement lorsqu'elles ne sont pas imposables les allocations de chômages et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite, ainsi que le RMI.

 

I. Références :

 

textes constitutifs Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Art 76. Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale Retour haut de page

 

II. Les différents types de revenus assujettis à la CRDS :

Revenus d'activité Revenus de remplacement Revenus du patrimoine Revenus de placement Ventes de métaux, d'objets précieux et bijoux Gains aux jeux, paris hippiques et casinos En sont exonérés en particulier les revenus des chômeurs et des retraités non imposables, le RMI, ainsi que les revenus de certains livrets d'épargne. La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97 %; l'accroissement de ressources devrait être d'environ 50 m€ par an. Revenus d'activité Salaires et revenus assimilés Avantages en nature Indemnités (fin de mission, congés payés, licenciement); Revenus de remplacement Les allocations de chômage et de préretraite* Les pensions de retraite et d'invalidité* Les allocations logement Les prestations familiales Les prestations maladie * Soumis à conditions fiscales Revenus du patrimoine Revenus fonciers Revenus de capitaux mobiliers Intérêts et plus-values des actions et placements Revenus de placements Obligations Sicav Fonds communs de placements Titres d'emprunts négociables Intérêts sur PEP, PEL, CEL, assurance-vie et PEA Retour haut de page

 

III. Circuits des versements

 

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IV. Les données chiffrées de CRDS :

 

a) Evolution de la CRDS de 1996 à 2007     Retour haut de page

b) Ventilation des encaissements de la CRDS par secteur d'activité de 1999 à 2007

 

Le graphique ci-dessus montre l'évolution de la répartition par secteur d'activité. En 1999 et 2000, la répartition est identique. En revanche à partir de 2001, les mesures prises dans la loi de finances modifient la répartition. En effet, l'exonération des chômeurs et des retraités non imposables fait chuter le pourcentage des revenus de remplacement de 25 à 20%.

La CRDS sur les revenus de remplacement était en 2000 de 1100 ME ; si on applique la hausse de 5% la CRDS 2001 aurait dû être de 1155 ME. Or, après exploitation des données 2001, le montant est de 875 ME, d'où une perte de 280 ME.

 

Quel est son montant d'endettement ?

Quel est son montant d'endettement ?

La CADES assure le refinancement de 84,6 Mds d'euros de dette sociale , incluant un déficit prévisionnel pour 2005 et 2006 de 15 Mds€ . Elle a repris 16,77 Mds de dette vis-à-vis de l'Etat. Elle a versé au 1er avril 2003 la somme de 1,28 Md d'euros et le 1er avril 2004 un montant complémentaire de 1,1 Md d'euros à l'ACOSS et diverses caisses de sécurité sociale.

Cet endettement, dont le total est donc de 103,75 Mds d'euros , est apuré progressivement.

 

Quelles sont les garanties de solvabilité et de liquidité de la CADES ?

Quelles sont les garanties de solvabilité et de liquidité de la CADES ?

 

Le remboursement des emprunts émis par la CADES est d'abord assuré par les ressources de la CADES, les engagements de la Caisse sur les marchés (service et amortissement de la dette) étant prioritaires sur le versement annuel de 3 Mds d'euros à l'État.

De plus la proximité de la Caisse avec l'État explique que le risque de non-remboursement des emprunts peut être considéré comme nul. En effet, selon les termes de loi du 16 janvier 1980, l'État est l'ultime responsable de la solvabilité de cet établissement public national. Si la Caisse devait faire face à une insuffisance de crédit, l'État peut à tout moment lui accorder une avance de trésorerie à partir d'un compte spécial du Trésor.

 

 

Quelle est la durée de vie de la CADES ?

Quelle est la durée de vie de la CADES ?

 

Modifiée dans le cadre de l'élargissement de la mission de la CADES prévu par la loi du 30 juillet 2004, la durée de vie de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de la dette.

 

 

Le passage à l' euro a-t-il eu un impact sur la CADES ?

Le passage à l' euro a-t-il eu un impact sur la CADES ?

Seul émetteur français autorisé à convertir en euros sa dette domestique selon les modalités et le calendrier du Trésor français, la CADES a converti en euros, dès le 4 janvier 1999, une partie importante de sa dette (16 milliards d'euros). Environ les deux tiers de la dette obligataire de la CADES sont ainsi libellés en euros, confirmant sa position d'acteur de référence de ce marché.

Le passage à l'euro ne devrait pas modifier significativement les taux d'intérêts appliqués au financement de la dette sociale. En effet, les taux pratiqués dans la zone euro se sont alignés sur ceux des pays disposant des meilleurs taux, en l'occurrence la France et l'Allemagne.  

La CADES bénéficie depuis de l'accroissement des marchés monétaire et obligataire des titres libellés en euro, et peut profiter d'une base d'investisseurs beaucoup plus large.

 

La CADES va-t-elle dégager des excédents ?

La CADES va-t-elle dégager des excédents ?

 

La CADES existe jusqu'à extinction de la dette qu'elle refinance.