La CADES a pour mission d'amortir la dette sociale française au moyen d'une structure financière équilibrée, s'appuyant notamment sur des ressources fiscales. Elle est une institution, qui allie les garanties que peut offrir un établissement public (par exemple l'impossibilité de faire faillite) avec une organisation et une transparence aussi proches que possible de celles des établissements financiers classiques.
La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Cette loi a été récemment modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 , qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.
Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2006. Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998, à 47.25 Mds pour les années 2002 à 2006 et à 27 Mds pour les années 2005 à 2008.
Chaque année, jusqu'en 2005, la CADES doit en outre verser 3 milliards d'euros au budget de l'État, en compensation des 16,77 milliards d'euros de dette sociale repris à son compte par l'État en 1993. Enfin, les lois de financement de la sécurité sociale pour les exercices 2003 et 2004 ont prévu un versement exceptionnel de 1,28 milliards d'euros en 2003 et de 1,1 milliards d'euros en 2004 à différentes caisses de sécurité sociale.
Le financement de la dette s'appuie sur une capacité d'emprunter sur les marchés financiers et de recourir à une grande variété d'instruments financiers.
Le remboursement de ces emprunts est essentiellement garanti par le produit d'un prélèvement obligatoire, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), spécialement créé à cette fin.
Les produits de la cession d'une partie du patrimoine immobilier de la sécurité sociale complètent cette ressource principale.
| 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
| CRDS* | 3,2 | 3,8 | 4,1 | 4,3 | 4,5 | 4,6 | 4,65 | 4,7 | 4,9 | 5,2 | 5,5 | 5,7 | 6 |
* en milliards d'euros
En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État. Sa tutelle est exercée conjointement par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et par le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Ses instances dirigeantes sont donc nommées et son activité étroitement contrôlée.
Le Président est nommé sur proposition conjointe du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre chargé de l'Emploi et de la Solidarité.
Le Conseil d'Administration est composé uniquement de représentants de l'État:
- 3 représentants du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
- 2 représentants du Ministre de l'Emploi de la Solidarité.Le Conseil d'Administration est assisté d'un Comité de Surveillance composé de parlementaires, des présidents des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de représentants de l'État.
Les règles comptables applicables à la CADES sont proches de celles de l'Etat. Ainsi, les encaissements et les décaissements sont effectués par un comptable public (désigné conjointement par les autorités de tutelle), sous le contrôle de la Cour des Comptes. En outre, la CADES est soumise à l'intervention d'un contrôleur financier du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Tous les actes importants de la CADES (le budget, les comptes financiers...) ne sont exécutoires qu'après approbation des ministères de tutelle. De même, le programme d'emprunts doit être approuvé par le Ministre chargé de l'Économie et des Finances. La Caisse peut en outre, par convention, confier sa gestion administrative et financière à l'Etat.
Une fois par an, le gouvernement doit rédiger un rapport d'activités de la CADES. Celui-ci est soumis au parlement.
L'organisation de la CADES se caractérise par une stricte séparation des services de Front Office et de Back Office.
De plus, elle respecte les normes et les usages acceptés dans la profession.
Son contrôle interne est conforme aux recommandations du Comité de Réglementation Bancaire.
Elle émet un reporting quotidien des opérations, des positions et du respect des limites, ainsi qu'un reporting mensuel destiné aux administrateurs.
Pour l'élaboration des comptes de la CADES, les principes comptables des banques et établissements de crédit ont été retenus. Les règles en vigueur dans les établissements publics sont néanmoins respectées puisque la comptabilité est tenue par un comptable public.
Les comptes sont élaborés en collaboration avec un cabinet international d'expertise comptable qui délivre chaque année une lettre d'opinion sur les comptes. Ceux-ci sont établis par l'Agent Comptable du de la CADES, Contrôleur Budgétaire Compable et Ministériel.
Les comptes sont présentés à la fois sur le schéma type des établissements de crédit et sous les formes propres à la comptabilité publique (forme M9-1).
Ils sont publiés deux fois par an à destination des marchés, pour les arrêtés semestriels et les comptes annuels.
L'arrêté du 22 mai 1998 précise certaines modalités d'exercice du contrôle financier exercé par l'Etat. Il indique que le Conseil d'Administration de la CADES définit les principes, règles, limites et autorisation relatif aux procédures de contrôle interne applicable aux établissements de crédit.
Le Conseil d'Administration de la CADES assure le respect de ces dispositions notamment en ce qui concerne l'analyse des risques liés aux opérations de marchés.
Par ailleurs, ce même arrêté confie le contrôle externe a posteriori des opérations réalisées par la CADES à un organisme d'audit et de contrôle indépendant qui est chargé de remettre au Conseil d'Administration un rapport d'activité trimestriel. Ces mesures ne font que conforter les dispositifs déjà mis en place par la CADES depuis sa création.