Solvabilité

Garantie de solvabilité et qualité de signature

Les emprunts de la CADES offrent les meilleures garanties possibles aux investisseurs, comme en témoignent les excellentes notations que les agences internationales ont attribuées à sa signature ainsi que le ratio de solvabilité qui lui est appliqué. Ces bons indicateurs s'expliquent principalement par la situation statutaire de la CADES. En effet, l'État garantit la solvabilité de tous les établissements publics nationaux et les prémunit contre tout risque d'insuffisance de crédit.

 

L'Etat est responsable en dernier recours des engagements de la CADES

L'Etat garantit la solvabilité de la CADES...

Le remboursement des emprunts est d'abord assuré par les ressources de la CADES. En effet, le service et l'amortissement de la dette sont prioritaires sur le versement annuel de 3 milliards d'euros à l'État (article 9-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996).

En outre, comme c'est le cas pour tous les établissements publics nationaux, l'Etat est l'ultime responsable de la solvabilité de la CADES, en application de la loi du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ne sont d'ailleurs pas applicables à un établissement public (article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises) et, s'il est dissout, sa dette éventuelle est transférée à la collectivité qui l'a créé (l'Etat dans le cas de la CADES).

...et la prémunit contre tout défaut de liquidité

L'Etat peut à tout moment accorder une avance de trésorerie aux établissements publics nationaux afin de garantir leur liquidité. Il est même tenu de le faire si celle ci se trouve en situation d'insuffisance de crédit constatée par décision de justice (Loi du 16 juillet 1980). Ces avances sont accordées à partir d'un compte spécial du Trésor.

Ces garanties justifient les très bonnes notations attribuées à la CADES par les différentes agences internationales

La signature de la CADES est notée triple A:

Par assimilation à celle de l'Etat Français, la signature de la CADES bénéficie des meilleures notations à court, moyen et long terme, ce qui traduit un niveau de risque minimal pour les investisseurs. C'est notamment le cas pour Standard and Poor's (AAA et A1+), Moody's (Aaa et P1) et FITCH IBCA (AAA et F1).

Un ratio Cooke de 0% lui est appliqué :

Par assimilation aux créances sur les états et sur les banques centrales de l'OCDE, les emprunts contractés par la CADES bénéficient d'une pondération de 0% au titre du ratio Cooke, comme cela a été confirmé par la Commission Bancaire et les autorités de contrôle des principaux pays de l'OCDE.

définition de la solvabilité

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