La ressource
CRDS
Définition :
La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'apurer la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0.5%.
Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains aux jeux de hasard.
Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement lorsqu'elles ne sont pas imposables les allocations de chômages et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite, ainsi que le RMI..La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97% des salaires bruts et des allocations chômage.
CSG
Définition :
La CSG (Contribution sociale généralisée) a été créée en 1991. Jusqu'en 2008, la CSG était répartie entre le fonds de solidarité vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, les régimes de base d'assurance maladie et la Caisse Nationale de solidarité pour l'Autonomie.
En contrepartie de la nouvelle dette de 27 Mds€ votée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité Sociale, et conformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressource correspondant à 0.2 point de CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été affectée à la CADES.
La CSG, est très semblable à la CRDS. Elle est issue principalement des revenus d'activité et est également perçue sur les revenus de remplacement, du patrimoine et des jeux.
Références
Textes constitutifs
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Art 76.
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
Les différents types de revenus assujettis à la CRDS
- Revenus d'activité
- Revenus de remplacement
- Revenus du patrimoine
- Revenus de placement
- Ventes de métaux, d'objets précieux et bijoux
- Gains aux jeux, paris hippiques et casinos
En sont exonérés en particulier les revenus des chômeurs et des retraités non imposables, le RMI, ainsi que les revenus de certains livrets d'épargne. La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97 %; l'accroissement de ressources devrait être d'environ 50 m€ par an.
Revenus d'activité
- Salaires et revenus assimilés
- Avantages en nature
- Indemnités (fin de mission, congés payés, licenciement);
Revenus de remplacement
- Les allocations de chômage et de préretraite*
- Les pensions de retraite et d'invalidité*
- Les allocations logement
- Les prestations familiales
- Les prestations maladie
* Soumis à conditions fiscales
Revenus du patrimoine
- Revenus fonciers
- Revenus de capitaux mobiliers
- Intérêts et plus-values des actions et placements
Revenus de placements
- Obligations
- Sicav
- Fonds communs de placements
- Titres d'emprunts négociables
- Intérêts sur PEP, PEL, CEL, assurance-vie et PEA
Circuits des versements
Les données chiffrées de CRDS
Evolution de la CRDS de 1996 à 2008
Ventilation des encaissements de la CRDS par secteur d'activité de 1999 à 2007
Le graphique ci-dessus montre l'évolution de la répartition par secteur d'activité. En 1999 et 2000, la répartition est identique. En revanche à partir de 2001, les mesures prises dans la loi de finances modifient la répartition. En effet, l'exonération des chômeurs et des retraités non imposables fait chuter le pourcentage des revenus de remplacement de 25 à 20%.
La CRDS sur les revenus de remplacement était en 2000 de 1100 ME ; si on applique la hausse de 5% la CRDS 2001 aurait dû être de 1155 ME. Or, après exploitation des données 2001, le montant est de 875 ME, d'où une perte de 280 ME.