Informations financières
Emprunts réalisés
Stratégie de financement
La stratégie de financement de la CADES, depuis sa mise en place en avril 1996, a permis, conformément aux principes d'émissions définis par son Conseil d'Administration, de la positionner comme un émetteur international de tout premier rang. L'élargissement de sa mission a renforcé la CADES dans sa position d'émetteur de référence. Son positionnement lui a permis de poursuivre la consolidation de sa dette, dont 65,8 % sont constitués au 31 janvier 2005 de financements à moyen et long terme.
La stratégie de financement depuis la création de la CADES
Perspectives d'activité pour 2008
Les besoins de financement pour 2008 ne dépendent, pour la seconde fois depuis la création de la CADES que des remboursements de titres venant à échéance et du paiement des intérêts. La caractéristique de ces remboursements est, comme en 2007 de se produire en seconde partie d’année, entre le mois d’octobre et le mois de décembre. Toutefois d’importantes échéances d’emprunts auront lieu dans les tous premiers mois de 2009 ce qui pourrait inciter la CADES à anticiper leur financement à la fin de l’année 2008 si les conditions de marché sont jugée satisfaisantes.
Les recettes de CRDS sont estimées à 5,96 Mds, les renouvellements d’encours à court terme à 3,6 Mds d’euros. Les tombées obligataires s’élèveront à environ 6,2 Mds, l’échéance des emprunts structurés et placements privés créeront un besoin de 1,9 milliards, et les paiements d’intérêt devraient s’établir à 3,2 Mds.
Le programme de financement (court terme comme long terme) sera donc de l’ordre de 9 Mds ’euros.
Un encours minimum de 2 milliards d’euros sera maintenu sur les programmes courts afin de garantir un accès fiable et constant à ces marchés qui ont permis en 2007 à la CADES de s’adapter à des conditions de marché délicates tout en bénéficiant de coût de financement très attractifs.
Les marchés de moyen et long terme seront donc sollicités à hauteur de 7 milliards pouvant se répartir de la façon suivante :
- 3-6 Mds€ Emprunts de référence libellés en euro à échéance 5 à 12 ans ;
- 1-2 Mds€ Émissions indexées sur l’inflation française avec des maturités jusqu’à 12 ans
- 1-2 Mds€ Emprunts de référence en devises non euro: USD, AUD, CAD, GBP, JPY …
- 0,5-1 Mds€ Placements privés structurés en toutes devises (AUD, NZD, …)
La taille du programme de financement de la CADES pour 2008 est très proche de celle du programme de 2007. Elle correspond à un rythme normal de fonctionnement du processus d’amortissement de la dette. Les intervenants de marché et les investisseurs ont intégré la baisse du nombre de nouvelles émissions de la CADES et établi un équilibre entre rareté et liquidité de ses titres sur les marchés secondaires. La CADES doit pouvoir tirer le meilleur parti de cette situation afin de préparer au mieux le financement d’éventuels nouveaux transferts de dette.
L'activité pour 2007
En 2007, pour la première fois depuis sa création, la CADES n’a eu à financer que le remboursement et le paiement des intérêts des emprunts émis. Pour ce faire, elle a emprunté 5,6 milliards d’euros sur les marchés de capitaux à moyen et long terme auxquels s’ajoutent 3,7 milliards de financements à court terme. Le volume d’émission est en forte diminution par rapport aux deux exercices antérieurs puisque la CADES a terminé la mise en place du financement à long terme des reprises de dette votées en 2004.
Un nouvel emprunt de référence en euros à 10 ans a été lancé au mois de mars afin de poursuivre la stratégie qui consiste à assurer la valeur et la lisibilité de la signature de la CADES sur l’ensemble des marchés internationaux.
Deux des émissions en dollar américain transformées en euros et à taux flottant à 5 et 3 ans ont assuré des conditions de financement attractives et une diversification de la base des investisseurs sur le nom de la CADES.
La nouvelle souche indexée sur l’inflation à 10 ans lancée en juillet 2006 a vu son encours porté de 1,25 à 2 milliards afin de garantir la liquidité des titres sur le marché secondaire et d’en faire un emprunt de référence.
Les émissions de titres structurés et de placements privés ont représenté un peu moins de 5% du programme de financement. C’est un pourcentage légèrement plus faible que celui des années précédentes ; il s’explique par un environnement financier difficile qui a provoqué la fermeture de ce marché en milieu d’année.
Les programmes de financement à court terme (BT, ECP, USCP) ont permis à la CADES de faire face à ses engagements dans des conditions de marché particulièrement tendues, notamment à l’automne, à des niveaux de financement exceptionnels avec un total émis de 18,8 milliards d’euros (dont 92% en dollars américains). Les émetteurs tels que la CADES ont clairement, en effet, représenté une alternative de placement aux liquidités qui étaient, avant la crise, investies sur des actifs plus risqués (notamment papiers commerciaux adossés) ou prêtées à des établissement bancaires.
L'activité pour 2006
La CADES a poursuivi sa stratégie d’émission d’emprunts de référence en euros qui garantissent la visibilité de la signature et établissent sa valeur de référence. Deux nouvelles souches ont ainsi été lancées, l’un à 10 ans au mois de mars et l’autre à 15 ans au mois de juillet.
La proportion importante des émissions en dollar américain transformées en euros et à taux flottant s’explique par des conditions de liquidité et de financement particulièrement avantageuses sur ce marché tout au long de l’année. La CADES a émis son emprunt le plus long en dollar (10 ans).
L’année 2006 est également marquée par la volonté de la CADES de poursuivre activement sa stratégie de diversification. A ce titre, la mise en place d’un programme d’émission de droit australien (« Kangourou ») témoigne de sa volonté de répondre aux besoins des investisseurs domestiques. Deux emprunts ont été réalisés à 3 et 5 ans sous ce nouveau programme. Parallèlement, le premier emprunt de la CADES en dollar canadien a été lancé au mois d’octobre avec le même objectif.
La CADES a remboursé en juillet sa première obligation indexée sur l’inflation (CADESi 3,80% 25/07/2006) pour un montant nominal de 3,7 milliards d’euros. Afin de maintenir une proportion satisfaisante de son passif indexé ainsi que sa présence en tant qu’émetteur de référence sur ce segment de marché, la CADES a lancé l’émission d’une nouvelle souche à 10 ans de maturité 25/07/2017 pour un montant de 1,250 milliards. Deux augmentations d’encours de souches existantes de 200 millions d’euros chacune ont également été opérées en début d’année.
Enfin, les programmes court terme (BT, ECP, USCP) ont continué à être très actifs avec un total émis de 19,8 milliards d’euros en 168 transactions (dont 81% libellées en dollars américains) limitant ainsi le recours aux financements bancaires à court terme. La ligne de crédit à 1 an par un groupe de 10 banques pour un montant de 10 Mds a donc pu être reconduite en la réduisant à 5 Mds. Au 31 décembre, elle n’était utilisée qu’à hauteur de 100 millions d’euros.
L'activité pour 2005
L'année 2005 a vu une émission de 2,3 Mds d'euros venir à échéance le 25/07.
La première partie de l'année a permis à la CADES de commencer la transformation d'une partie de son endettement à court terme récemment contracté grâce au lancement d'opérations à moyen et long terme.
Une nouvelle souche à 10 ans à échéance 2015 a été lancée pour 3 Mds d'euros en janvier. Elle a été suivie par la création de deux nouvelles échéances à 2010 et 2020 pour 4 Mds d'euros chacune.
Les opportunités de continuer à émettre sur les autres échéances standard du marché - à 5 ans et à 15 ans - ont été envisagées mais la demande par les investisseurs a été suffisamment solide pour assurer le succès d'une opération à échéance 2013 pour 3 Mds d'euros.
Des augmentations de taille des souches existantes ont aussi été réalisées, dans la mesure ou elles reflètent une attente du marché et ne remettent pas en cause la performance du titre. Cela a pu être exécuté en particulier pour les CADESi, dont la 2019 et la 2013 ont été augmentées de respectivement 300 millions et 600 millions.
Sur un programme total de 35 Mds d'euros, la CADES est intervenue sur le marché obligataire en euro pour un volume de 14 Mds en emprunts de référence à taux fixe, pour 3,5 Mds d'euros en 4 emprunts de référence en USD, pour 2,6 Mds d'euros en placements privés et pour 0,9 Mds en émissions indexées sur l'inflation.
L'activité de l'année 2004
L'année 2004 a vu deux émissions obligataires importantes venir à échéance en juillet. D'une part l'émission en florins des Pays Bas 6,375% pour un montant équivalent à 950 millions d'euros , d'autre part l'emprunt de référence en euro 3,375% pour 3 Mds d'euros
Compte tenu de ces remboursements et de la promulgation de la nouvelle loi du 13 aout 2004, des rentrées de CRDS estimées à 4,85 Mds d’euros et des versements à l'Etat et aux caisses de sécurité sociale pour 4,1 Mds d’euros , le programme 2004 a été de 41 Mds d'euros.
Cinq axes majeurs ont guidé les interventions de la CADES, en fonction des conditions de marché et de la demande des investisseurs finaux :
- La mise en place de lignes bancaires pour environ 35 Mds d'euros, dont une facilité de crédit de 20 Mds d'euros tirée pour 9 Mds en fin d'année;
- Une intense activité sur les programmes court terme, billets de trésorerie, ECP, USCP, dont les encours ont cru de plus de 15 Mds d'euros ;
- Des emprunts de référence en euro, destinés à atteindre rapidement la taille de 3 Mds d'euros nécessaire à leur cotation sur MTS France et MTS quasi souverain;
- Des augmentations des emprunts existants et la création de nouvelles souches indexées sur l'inflation française hors tabac,
- Le programme EMTN, ouvert à de nombreuses devises et structures.
La CADES a lancé fin juin un nouvel emprunt de référence en euro de maturité 2009. La demande a permis de porter sa taille dès le lancement à 3 Mds d'euros.
L'essentiel des émissions s'est concentrée sur le dernier trimestre.Les dates de lancement des opérations continueront avant tout à privilégier la profondeur de la demande des investisseurs pour les instruments susceptibles d'être utilisés sur les maturités proposées.
Ainsi ont été créées deux nouvelles souches à taux fixe en euro, de maturité 10 ans (4% 25/10/2014) pour 4 Mds et quinze ans (4% 25/10/2019) pour 3 Mds d'euros. Par ailleurs, une nouvelle souche indexée sur l'inflation française à échéance 2019 a été créée et augmentée une fois, portant sa taille à 1,3 Mds d'euros.
La CADES a ainsi pu conforter les investisseurs dans son accès à différentes sources de liquidité suffisantes pour assurer largement ses besoins de court terme.
La CADES peut ainsi aborder les marchés obligataires avec la sérénité et le temps nécessaire au choix le plus adéquat pour ses opérations en terme de maturité, de devise et de taille.
Interventions sur les marchés en 2001, 2002 et 2003
La CADES a pu profiter d'un contexte de très forte demande pour ses émissions indexées sur l'inflation française. En plus des deux emprunts à échéance 2013 et 2006, une troisième souche a pu être lancée en 2002 à échéance 2011 qui sera augmentée régulièrement. A fin 2003, les encours de ces émissions sont de 3,7 Mrds pour la 3,80% 2006, de 2,55 Mrds pour la 3,40% 2011, et de 2,3 Mrds pour la 3,15% 2013.
Paradoxalement, l'augmentation du versement annuel à l'Etat et les versements aux Caisses de Sécurité Sociale lui permettent d'être présente pour des volumes plus importants et ainsi d'accroître la liquidité de ses titres.
Dans un contexte général de plus en plus difficile, l'excellente notation AAA et le 0% de ratio de solvabilité assurent à la Caisse des coûts de financement parmi les plus faibles du marché, à quelques points de base seulement au dessus de l'Etat.
Axée sur le maintien de la liquidité de ses titres, mais compte tenu de leur rareté due à l'amortissement progressif de sa dette, la stratégie d'émission continue à apporter les excellents résultats qui maintiennent les émissions de la CADES parmi les plus demandées.
Ses efforts de communication encouragent une gamme de plus en plus large d'investisseurs français ou non résidents à être présents à l'achat de ses obligations liquides, mais aussi à solliciter des placements privés.
Activités pour l'année 2000
En 2000, la CADES a axé sa stratégie de financement autour de trois éléments principaux :
- les émissions indexées sur l'inflation,
- les programmes MTN,
- les marchés électroniques.
Les émissions indexées sur l'inflation constituent, depuis la première émission de CADESi lancée en mars 1999, un axe important pour le refinancement de la CADES. Les deux emprunts indexés existants, CADESi 3.15% 2013 et CADESi 3.80% 2006 (lancée en février 2000) ont vu leur encours (respectivement de 1.5 milliard d'euros et de 650 millions d'euros) augmenter significativement en fonction des attentes du marché.
Les programmes MTN (BMTN et EMTN) sont une source importante de financement : plus de 1.2 milliard d'euros ont été empruntés depuis le début de l'année 2000 par ce moyen. Ils permettent ainsi à la CADES d'obtenir des conditions financières favorables grâce à leur souplesse d'utilisation.
La perspective la plus novatrice sera certainement liée au développement des marchés électroniques. A la suite du lancement des premiers "e-bonds", de très nombreuses plates-formes voient le jour, soit sur Internet, soit sur la base de structures indépendantes. La CADES affiche clairement sa volonté de participer à cette évolution.
Elle pourra ainsi faire bénéficier les investisseurs de l'accroissement de la liquidité induit par ces systèmes qui devraient ainsi permettre à ses principales lignes (euros 3.375% 2004, 6% 2005, 6.25% 2007, 5.125% 2008 et 5.25% 2012) de figurer dans la liste des benchmarks les plus liquides parmi celles des émetteurs de référence en euros.
La stratégie de financement en 1999
L'élargissement de la mission de la CADES a renforcé encore sa position d'émetteur, lui permettant de poursuivre la consolidation de sa dette, dont 86% étaient constitués, au 31 août 1999, de financement à long terme.
L'année 1999 à été marquée par le lancement de deux emprunts qui font aujourd'hui référence :
- une émission à taux fixe et de maturité 12/07/2004 pour un montant initialement prévu de 1,5 milliards d'euros, portée à 2 milliards peu de temps après le lancement, puis à 2,5 milliards d'euros.
- une émission indexée sur l'inflation (CADESi) de maturité 25/07/2013 pour un montant de 1,5 milliards d'euros. Cette obligation est la première de ce type émise par une agence européenne.
Par ailleurs, la CADES a poursuivi l'utilisation de ses programmes MTN, dont la flexibilité d'utilisation offre une excellente alternative aux produits disponibles sur la partie courte de la courbe des taux. Le programme de dette à moyen terme international (EMTN) a été utilisé à hauteur de 10 milliards d'euros et le programme domestique (BMTN) de 1,525 milliard d'euros (10 milliards de FRF).
Compte tenu des autres opérations réalisées, en particulier grâce aux programmes de MTN, la CADES, comme annoncé, a réalisé au 31/12/99 des financements à moyen et long terme se montant à 4,5 milliards d'euros.
La CADES a émis des obligations indexées sur l'inflation (CADESi) qui constituent une nouvelle classe d'actifs encore rare. Comme pour l'ensemble de sa dette, la priorité sera donnée à la liquidité des titres.
Le refinancement de la nouvelle dette transférée au 1er janvier 1998 et la politique de financement menée en 1998
L'élargissement de la mission de la CADES n'a pas modifié la stratégie de financement menée par celle-ci. Le refinancement de la dette transférée au 1er janvier 1998 a permis à la CADES d'accroître la liquidité de ses lignes, d'élargir sa gamme d'instruments financiers et de conforter sa base d'investisseurs.
Une utilisation optimisée a été faite, à partir de novembre 1997, des programmes court terme mis en place par la CADES en 1996, afin d'assurer dans les meilleures conditions le refinancement de la nouvelle dette sociale.
L'évolution favorable des marchés financiers en 1998, stimulée par un faible niveau des taux d'intérêt et par l'afflux de liquidités abondantes, a permis à la CADES d'optimiser le coût de ses ressources et de renforcer sa structure financière. Dans ce contexte, la CADES a réalisé au cours du premier semestre, l'intégralité du programme initialement prévu pour 1998 (soit 56,5 milliards de francs).
La CADES a poursuivi ses efforts pour que les investisseurs soient en mesure de gérer dans les meilleures conditions leurs positions sur ses titres. Dans cette logique, la liquidité de plusieurs lignes existantes, libellées en francs et en devises, a été augmentée par des abondements. De même, la CADES a créé un nouveau gisement à échéance 2010, confirmant ainsi sa présence sur l'ensemble de la courbe des taux, et a procédé au lancement de programmes à moyen terme multi-devises.
L'émission d'obligations amortissables indexées (OAI) sur le TEC 10 reflète le souhait de la CADES d'être à l'écoute des besoins du marché tout en s'efforçant de faire preuve d'imagination. Ces produits structurés innovants ont été conçus pour s'adapter à la demande d'une catégorie particulière d'investisseurs : les compagnies d'assurance vie avec qui la CADES souhaite entretenir une relation durable.
Consulter la fiche technique de l'OAI (TEC10) 15 juillet 2010
Consulter le communiqué de presse du 23 juin 1998
Consulter la fiche technique de l'OAI (TEC 10) 11 mai 2008
Consulter le communiqué de presse du 22 avril 1998
Les principes de financement définis par le conseil d'administration et la politique de financement en 1996-97
La stratégie de financement soumise au Conseil d'administration de la CADES s'est articulée autour des axes suivants :
La priorité donnée à des émissions de "benchmarks" (émissions de référence)
Ce choix se justifie par la volonté d'assurer la liquidité des lignes et la transparence pour les investisseurs, sur le modèle des emprunts d'État.
La consolidation progressive des financements levés
La CADES s'est d'abord appliquée à refinancer le prêt de 140 milliards de francs contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, puis elle a ensuite entamé la consolidation de cette dette en substituant des opérations à moyen et long terme à l'endettement à court terme initial. Au 15 novembre 1997, l'endettement total de la CADES était ainsi financé à 67 % par des programmes à long terme.
L'élargissement et la diversification de sa base d'investisseurs
La CADES a mis en place des opérations originales à destination d'investisseurs spécifiques comme par exemple "l'emprunt Samouraï" de 100 milliards de yen lancé en avril 1997 auprès des investisseurs privés de cette région.
Fin décembre 1997 des transactions sous forme "schuldschein" ont été souscrites par des établissements allemands à hauteur de 10 milliards de francs.
La conversion de la dette en euros
Reflet de ses liens étroits avec L'État, la CADES a été le seul émetteur français autorisé à convertir en euros sa dette domestique selon les modalités et le calendrier du Trésor français. Le plan de conversion retenu s'inscrit dans la politique de la CADES visant à offrir les titres les plus liquides possibles et à répondre aux attentes des investisseurs.
Après la réalisation de toutes les opérations de conversion, environ les deux tiers (105 milliards de francs, soit 16 milliards d'euros) de la dette obligataire de la CADES étaient libellés en euros, dès le 4 janvier 1999.
L'accueil auprès des marchés
Dans un contexte favorable d'évolution des taux d'intérêts depuis 1996, la CADES a bénéficié d'un excellent accueil de la part des marchés, comme en témoignent :
- l'ampleur de la demande sur les instruments financiers émis : le total des soumissions lors de l'opération d'adjudication obligataire de novembre 1996 - la première hors Etat intervenue depuis 1989 - a représenté 4 fois le montant proposé ; le montant demandé dans le cadre du crédit syndiqué lancé le 14 octobre 1997 a été 2,5 fois supérieure au montant offert,
- l'émission indexée sur l'inflation (CADESi) émise en mars 1999 a été sursouscrite deux fois,
- le niveau et la stabilité de la marge offerte au dessus des emprunts d'État de référence : l'étroitesse du "spread" des émissions de la CADES reflète les conditions les plus performantes obtenues aujourd'hui par un émetteur public,
- le très bon accueil des investisseurs internationaux qui représentent 39% des détenteurs de la dette de la CADES en mars 2000.
Structure d'endettement
La crédibilité dont bénéficie la CADES sur les marchés internationaux, du fait d'une signature présentant les meilleures garanties, lui permet de poursuivre une politique de diversification de sa base d'investisseurs et de consolidation de la structure de sa dette.
Evolution du profil d'amortissement de la dette par date
La conversion en euros de la dette domestique libellée en francs
Toujours soucieuse de s'adapter aux évolutions du marché et à la demande des investisseurs, la CADES a pris l'engagement de convertir une partie de sa dette en euros dès 1999.
La CADES a annoncé le 8 décembre 1997 que la partie de sa dette libellée en francs sera convertie en euros le 4 janvier 1999, selon des modalités et un calendrier identiques à ceux du Trésor. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la politique de conversion de la dette publique en euros décidée par l'Etat français.
Conversion de la dette en euros
Au 4 janvier 1999, les 2/3 de la dette obligataire de la CADES étaient libéllés en euros (105 milliards de FRF soit 16 milliards d'euros) : communiqué du 29 décembre 1998
La répartition géographique des investisseurs démontre la confiance des marchés internationaux
Répartition géographique du placement au 31/12/09
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Dates menu déroulant |
La conversion en euros de la dette domestique libellée en francs
Toujours soucieuse de s'adapter aux évolutions du marché et à la demande des investisseurs, la CADES a pris l'engagement de convertir une partie de sa dette en euros dès 1999.
La CADES a annoncé le 8 décembre 1997 que la partie de sa dette libellée en francs sera convertie en euros le 4 janvier 1999, selon des modalités et un calendrier identiques à ceux du Trésor. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la politique de conversion de la dette publique en euros décidée par l'Etat français.
Conversion de la dette en euros
Au 4 janvier 1999, les 2/3 de la dette obligataire de la CADES étaient libéllés en euros (105 milliards de FRF soit 16 milliards d'euros) : communiqué du 29 décembre 1998
La variété des instruments émis
La diversité des instruments utilisés confirme la créativité et le dynamisme d'un émetteur soucieux de s'adapter à la demande des investisseurs.
Répartion de la dette par type d'instruments utilisés au 09/04/10
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Menu date |
Conversion de la dette
La CADES est un des premiers émetteurs européens à proposer un bloc important (environ 105 MDS de FRF soit 16 MDS d'euros) de souches liquides en euros dès le 4 janvier 1998.
Reflet de ses liens étroits avec l'Etat, la CADES est le seul émetteur français autorisé à convertir en euros sa dette domestique selon les modalités et le calendrier du Trésor français, comme elle l'avait annoncé depuis un an.
Le plan de conversion
Plus largement, le plan de conversion retenu s'inscrit dans la politique de la CADES visant à offrir les titres les plus liquides possibles et à répondre aux attentes des investisseurs. Dans ce cadre
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Les emprunts de référence dits de " benchmark ", c'est à dire les emprunts en FRF et les emprunts multi-devises euro-fongibles, dont le montant total avoisine 105 milliards de FRF, soit 16 milliards d'euros, ont été convertis selon les modalités techniques et le calendrier du Trésor français (voir liste des emprunts). Les emprunts multi-devises euro-fongibles ont été consolidés, dès leur conversion en euros, en deux tranches de maturités 2008 et 2012, de montants respectifs de 4 et 2,4 milliards d'euros.
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Concernant les placements privés et la dette à court terme, dont le total se monte à environ 103 milliards de FRF, soit environ 16 milliards d'euros, la conversion en euros sera réalisée à la demande et en accord avec les investisseurs (voir liste des emprunts).
Après la réalisation de toutes les opérations de conversion envisagées, environ les deux tiers de la dette obligataire de la CADES sont libellés en euros, confirmant ainsi sa position d'acteur de référence de ce marché.
Emprunts convertis en euros dès le 4 /1/1999
- FRF 2 milliards 4,71% à échéance 11 mai 2008 (obligations à amortissement indexé sur le TEC 10)
- FRF 1,5 milliard 4,60% à échéance 15 juillet 2010 (obligations à amortissement indexé sur le TEC 10)
- FRF 8 milliards 5,125% à échéance 25 octobre 2008
- DEM 3,750 milliards 5,125% à échéance 25 octobre 2008
- NLG 2 milliards 5,125% à échéance 25 octobre 2008
- FRF 6,5 milliards 5,25% à échéance 25 octobre 2012
- DEM 1,5 milliard 5,25% à échéance 25 octobre 2012
- NLG 1,5 milliard 5,25% à échéance 25 octobre 2012
Remarques
- les 3 emprunts à échéance du 25 octobre 2008 sont consolidés en un seul emprunt à partir du 4 janvier 1999, dénommé " euro 5,125 % euro-fongible à échéance 25 octobre 2008 " (Code SICOVAM 57125). La conversion de ces titres au 4 janvier 1999 a nécessité une modification du contrat d'émission, réalisée avec l'accord des investisseurs.
- les 3 emprunts à échéance du 25 octobre 2012 sont consolidés en un seul emprunt à partir du 4 janvier 1999, dénommé " euro 5,25 % euro-fongible à échéance 25 octobre 2012 " (Code SICOVAM 57136).
- Après accord des investisseurs, la conversion en euros des obligations à amortissement indexé sur le TEC 10 s'effectue en titres d'un montant nominal équivalent en euros à 2000 FRF (montant nominal actuel).
FRF 10 milliards 4% à échéance 12 octobre 2000
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
FRF 18,859 milliards 5,5% à échéance 25 avril 2002
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
FRF 15,299 milliards 6% à échéance 25 juillet 2005
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
FRF 17,123 milliards 6,25% à échéance 25 octobre 2007
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
FRF 650 millions 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES
10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012
Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :
L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
Echéance 11 mai 2008
FRF 2 milliards 4,71% à échéance 11 mai 2008 (obligations à amortissement indexé sur le TEC 10)
Avis paru aux Petites affiches du 27/11/98
Avis paru le 27 novembre 1998 aux PETITES AFFICHES
ASSEMBLEES D'OBLIGATAIRES OU PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNT
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES " Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'amortissement de la dette sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVOCATIONS
III- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,71% amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.
MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20912) à taux fixe 4,71% et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 10 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Conversion des obligations à taux fixe 4,71% de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur
- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers
IV- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,60 % amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.
MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20961) à taux fixe 4,60 % et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 11 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Conversion des obligations à taux fixe 4,60 % de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur
- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers
Dispositions communes aux deux assemblées générales
Dans le cas où une assemblée ne pourrait délibérer valablement sur première convocation faute d'avoir réuni le quorum requis (1/4 du nombre des titres en circulation), elle serait reportée au 28 décembre 1998 à la même heure que la première assemblée initialement prévue, dans les locaux de la Cades et avec le même ordre du jour mais sans condition de quorum.
Pour être admis ou pour se faire représenter à une assemblée, les propriétaires d'obligations au porteur devront remettre au siège de la Cades avant le début de l'assemblée, les certificats d'immobilisation des intermédiaires habilités constatant l'indisponibilité des obligations jusqu'à la date de ces assemblées. Les porteurs d'obligations pourront se faire représenter par un mandataire de leur choix (à l'exclusion des personnes liées à la Cades ou des personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou déchues du droit d'administrer une société). Des formulaires de pouvoir seront délivrés aux obligataires qui en feront la demande auprès de la Cades. Les pouvoirs en blanc seront réputés être exprimés directement en faveur des résolutions proposées. Les pouvoirs pourront être envoyés directement à la Cades et devront avoir été reçus par cette dernière au plus tard le 11 décembre avant 17 heures pour être transmis au président de l'assemblée. Les pouvoirs déposés pour une première assemblée restent valables pour la seconde sauf mention contraire dans le pouvoir.
Le texte des résolutions proposées est à la disposition des obligataires au siège social de la Cades.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
Avis paru le 27 novembre 1998 au BAL0
Avis paru le 27 novembre 1998 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BAL0)
ASSEMBLEES D'OBLIGATAIRES OU PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNT
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "
Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'amortissement de la dette sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris
AVIS DE CONVOCATIONS
I- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,71% amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.
MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20912) à taux fixe 4,71% et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 10 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Conversion des obligations à taux fixe 4,71% de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur
- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée,
- Divers
II- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,60 % amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.
MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20961) à taux fixe 4,60 % et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 11 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Conversion des obligations à taux fixe 4,60 % de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur
- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers
Dispositions communnes aux deux assemblées générales
Dans le cas où une assemblée ne pourrait délibérer valablement sur première convocation faute d 'avoir réuni le quorum requis (1/4 du nombre des titres en circulation), elle serait reportée au 24 décembre 1998 à la même heure que la première assemblée initialement prévue, dans les locaux de la Cades et avec le même ordre du jour mais sans codition de quorum.
Pour être admis ou pour se faire représenter à une assemblée, les propriétaires d'obligations au porteur devront remettre au siège de la Cades avant le début de l'assemblée, les certificats d'immobilisaton des intermédiaires habilités constatant l'indisponibilité des obligations jusqu'à la date de ces assemblées. Les porteurs d'obligations pourront se faire représenter par un mandataire de leur choix (à l'exclusion des personnes liées à la Cades ou des personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou déchues du droit d'administrer une société). Des formulaires de pouvoir seront délivrés aux obligataires qui en feront la demande auprès de la Cades. Les pouvoirs en blanc seront réputés être exprimés directement en faveur des résolutions proposées. Les pouvoirs pourront être envoyés directement à la Cades et devront avoir été reçus par cette dernière au plus tard le 11 décembre avant 17 heures pour être transmis au président de l'assemblée. Les pouvoirs déposés pour une première assemblée restent valables pour la seconde sauf mention contraire dans le pouvoir.
Le texte des résolutions proposées est à la disposition des obligataires au siège social de la Cades.
Le président de la Cades par délégation du conseil administration.
Consulter les avis destinés aux porteurs publiés dans la presse
1) Emprunts obligataires en FRF
FRF 10 milliards 4% à échéance 12 octobre 2000
FRF 18,859 milliards 5,5% à échéance 25 avril 2002
FRF 15,299 milliards 6% à échéance 25 juillet 2005
FRF 17,123 milliards 6,25% à échéance 25 octobre 2007
FRF 650 millions 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008
Avis du 30 novembre 1998 paru au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires)
2) Obligations à amortissement indexé sur le TEC 10
FRF 2 milliards 4,71% à échéance 11 mai 2008 (obligations à amortissement indexé sur le TEC 10)
FRF 1,5 milliard 4,60% à échéance 15 juillet 2010 (obligations à amortissement indexé sur le TEC 10)
Avis du 27 novembre 1998 paru au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) et aux Petites Affiches
3) Emprunt multi-devises euro-fongible maturité 2008
FRF 8 milliards 5,125% à échéance 25 octobre 2008
DEM 3,750 milliards 5,125% à échéance 25 octobre 2008
NLG 2 milliards 5,125% à échéance 25 octobre 2008
Avis paru dans la Tribune du 24 novembre 1998
Avis paru dans les Petites Affiches du 25 novembre 1998
Avis paru au BALO du 25 novembre 1998 (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires)
Avis paru dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ) du 25 novembre 1998
Avis paru dans le Het Finanzielle Dagblad du 25 novembre 1998
Avis paru dans le Officiele PrijsCourank du 25 novembre 1998
Avis paru dans le Luxemburger Wort du 25 novembre 1998
Avis paru dans La Tribune du 15 décembre 1998
Avis paru dans La Tribune du 21 décembre 1998
Avis paru dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ) du 22 décembre 1998
Avis paru dans le Luxemburger Wort du 22 décembre 1998
Avis paru dans le Het Finanzielle Dagblad du 22 décembre 1998
Avis paru dans le Officiele PrijsCourank du 22 décembre 1998
4) Emprunt euro-fongible maturité 25 octobre 2012
FRF 6,5 milliards 5,25% à échéance 25 octobre 2012
DEM 1,5 milliard 5,25% à échéance 25 octobre 2012
NLG 1,5 milliard 5,25% à échéance 25 octobre 2012
Avis paru dans La Tribune du 24 novembre 1998
Avis paru dans le Luxemburger Wort du 15 décembre 1998
Avis paru dans La Tribune du 4 décembre 1998
Avis paru dans La Tribune du 15 décembre 1998
Avis paru dans La Tribune du 21 décembre 1998
Avis paru dans le FAZ du 22 décembre 1998
Avis paru dans le Officiele PrijsCourank et le Het Finanzielle Dagblad du 22 décembre 1998
Liste des emprunts qui seront convertis à la demande et en accord avec les investisseurs
Le programme de billets de trésorerie
Le programme de papier commercial
Les programmes de BMTN et EMTN
Deux opérations en devises constitutives de l'euro :
- l'emprunt " step-up puttable " FRF 2,635 milliards à échéance 17 décembre 2008
- l'emprunt " step-up puttable " DEM 500 millions à échéance 7 janvier 2009
Les détenteurs qui souhaitent la conversion de leurs titres doivent contacter leur intermédiaire financier ou la CADES directement.
Remarque : l'emprunt NLG 3 milliards à échéance 29 juillet 2004, ne comportant aucune clause de conversion et ayant fait l'objet d'une matérialisation des titres, ne sera pas converti en euros dans l'immédiat.
Profil de la dette de la CADES à moyen et long terme au 4 janvier 1999, après conversion de la dette en euros
| 1. usd FRN Dec 1999 | 6. usd 6,5% Mar 2002 | 11. euro 5,125% Oct 2008 |
| 2. Euro 4% Oct 2000 | 7. CHF 2,5% Mar 2003 | 12. euro IAB 4,71% May 2008 |
| 3. JPY 5,2% Apr 2000 | 8. NLG 6,375% Jul 2004 | 13. GBP 6,25% Mar 2008 |
| 4. usd FRN Dec 2001 | 9. euro 6% Jul 2005 | 14. euro IAB 4,60% July 2010 |
| 5. euro 5,5% Apr 2002 | 10. euro 6,25% Oct 2007 | 15. euro 5,25% Oct 2012 |
La ressource
CRDS
Définition :
La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'apurer la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0.5%.
Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains aux jeux de hasard.
Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement lorsqu'elles ne sont pas imposables les allocations de chômages et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite, ainsi que le RMI..La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97% des salaires bruts et des allocations chômage.
CSG
Définition :
La CSG (Contribution sociale généralisée) a été créée en 1991. Jusqu'en 2008, la CSG était répartie entre le fonds de solidarité vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, les régimes de base d'assurance maladie et la Caisse Nationale de solidarité pour l'Autonomie.
En contrepartie de la nouvelle dette de 27 Mds€ votée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité Sociale, et conformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressource correspondant à 0.2 point de CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été affectée à la CADES.
La CSG, est très semblable à la CRDS. Elle est issue principalement des revenus d'activité et est également perçue sur les revenus de remplacement, du patrimoine et des jeux.
Références
Textes constitutifs
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Art 76.
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
Les différents types de revenus assujettis à la CRDS
- Revenus d'activité
- Revenus de remplacement
- Revenus du patrimoine
- Revenus de placement
- Ventes de métaux, d'objets précieux et bijoux
- Gains aux jeux, paris hippiques et casinos
En sont exonérés en particulier les revenus des chômeurs et des retraités non imposables, le RMI, ainsi que les revenus de certains livrets d'épargne. La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97 %; l'accroissement de ressources devrait être d'environ 50 m€ par an.
Revenus d'activité
- Salaires et revenus assimilés
- Avantages en nature
- Indemnités (fin de mission, congés payés, licenciement);
Revenus de remplacement
- Les allocations de chômage et de préretraite*
- Les pensions de retraite et d'invalidité*
- Les allocations logement
- Les prestations familiales
- Les prestations maladie
* Soumis à conditions fiscales
Revenus du patrimoine
- Revenus fonciers
- Revenus de capitaux mobiliers
- Intérêts et plus-values des actions et placements
Revenus de placements
- Obligations
- Sicav
- Fonds communs de placements
- Titres d'emprunts négociables
- Intérêts sur PEP, PEL, CEL, assurance-vie et PEA
Circuits des versements
Les données chiffrées de CRDS
Evolution de la CRDS de 1996 à 2008
Ventilation des encaissements de la CRDS par secteur d'activité de 1999 à 2007
Le graphique ci-dessus montre l'évolution de la répartition par secteur d'activité. En 1999 et 2000, la répartition est identique. En revanche à partir de 2001, les mesures prises dans la loi de finances modifient la répartition. En effet, l'exonération des chômeurs et des retraités non imposables fait chuter le pourcentage des revenus de remplacement de 25 à 20%.
La CRDS sur les revenus de remplacement était en 2000 de 1100 ME ; si on applique la hausse de 5% la CRDS 2001 aurait dû être de 1155 ME. Or, après exploitation des données 2001, le montant est de 875 ME, d'où une perte de 280 ME.