Patrice Ract Madoux
Président de la CADES

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EDITORIAL

30 milliards d’euros amortis en 10 ans

La CADES a pour seule mission d’amortir la dette sociale française au moyen d’une ressource fiscale exclusive : la CRDS, dont le montant en 2006 devrait s’élever à 5,3 Md €.

Son cadre juridique a été renforcé à deux reprises par le Parlement :
• par la loi de 2004 sur l’assurance-maladie qui prévoit le vote d’un objectif annuel d’amortissement,
• par la loi organique de 2005 qui dispose que tout nouveau transfert de dette devra être accompagné de ressources supplémentaires pour ne pas allonger la durée de vie de la CADES.

La CADES est une institution, qui allie les garanties que peut offrir un établissement public avec une organisation proche d’un établissement financier.
Au total, l’encours de dettes qui lui a été confié par le Parlement s’élève à 110,4 Md €. Au 31 décembre 2006, sur les 107,7 milliards repris, 32 auront déjà été amortis.
Le principe même de la CADES, est le cantonnement de la dette sociale .
Celui ci accroît la transparence de la gestion de la dette publique et est un élément important du retour à l’équilibre de la sécurité sociale.
La CADES est dotée à cet effet d’une gouvernance exemplaire, garante de son bon fonctionnement. Ainsi, les émissions se font selon des principes définis par le Conseil d'Administration ou siègent des représentants du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Sécurité Sociale. Le programme d’émission est approuvé chaque année par le ministre de l’économie et des finances. Un Conseil de surveillance composé de 4 parlementaires (dont son Président, le sénateur Jean-Jacques JEGOU) et des représentants des différentes institutions de la sécurité sociale complète les organes de direction et de contrôle.
En outre, le Président de la CADES, est entendu chaque année par les Commissions Parlementaires des Affaires sociales et des finances.
Depuis sa création, trois grands principes ont été retenus par le conseil d'administration pour toutes les émissions : la minimisation du coût des financements, la diversification des instruments financiers et la qualité de la signature. Ceux-ci lui permettent ainsi d’offrir un taux de financement très favorable et un écart par rapport à l’Etat comparable à celui des meilleurs agences européennes (KfW ; BEI) pour les emprunts en euros.

Très présente sur les marchés des autres devises (dollars américain, australien, canadien), la CADES offre aux investisseurs un accès privilégié à une grande signature française.