Avis paru aux Petites affiches du 27/11/98

Avis paru au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) du 27/11/98

Avis paru le 27 novembre 1998 aux PETITES AFFICHES

ASSEMBLEES D'OBLIGATAIRES OU PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNT

CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES " Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'amortissement de la dette sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris

AVIS DE CONVOCATIONS

III- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,71% amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.

MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20912) à taux fixe 4,71% et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 10 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Conversion des obligations à taux fixe 4,71% de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur

- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers

IV- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,60 % amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.

MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20961) à taux fixe 4,60 % et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 11 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Conversion des obligations à taux fixe 4,60 % de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur

- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers

Dispositions communes aux deux assemblées générales

Dans le cas où une assemblée ne pourrait délibérer valablement sur première convocation faute d'avoir réuni le quorum requis (1/4 du nombre des titres en circulation), elle serait reportée au 28 décembre 1998 à la même heure que la première assemblée initialement prévue, dans les locaux de la Cades et avec le même ordre du jour mais sans condition de quorum.

Pour être admis ou pour se faire représenter à une assemblée, les propriétaires d'obligations au porteur devront remettre au siège de la Cades avant le début de l'assemblée, les certificats d'immobilisation des intermédiaires habilités constatant l'indisponibilité des obligations jusqu'à la date de ces assemblées. Les porteurs d'obligations pourront se faire représenter par un mandataire de leur choix (à l'exclusion des personnes liées à la Cades ou des personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou déchues du droit d'administrer une société). Des formulaires de pouvoir seront délivrés aux obligataires qui en feront la demande auprès de la Cades. Les pouvoirs en blanc seront réputés être exprimés directement en faveur des résolutions proposées. Les pouvoirs pourront être envoyés directement à la Cades et devront avoir été reçus par cette dernière au plus tard le 11 décembre avant 17 heures pour être transmis au président de l'assemblée. Les pouvoirs déposés pour une première assemblée restent valables pour la seconde sauf mention contraire dans le pouvoir.

Le texte des résolutions proposées est à la disposition des obligataires au siège social de la Cades.

Le président de la Cades par délégation du conseil administration.

Avis paru le 27 novembre 1998 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BAL0)

ASSEMBLEES D'OBLIGATAIRES OU PORTEURS DE TITRES D'EMPRUNT

CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "

Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'amortissement de la dette sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris

AVIS DE CONVOCATIONS

I- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,71% amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.

MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20912) à taux fixe 4,71% et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 10 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Conversion des obligations à taux fixe 4,71% de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur

- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée,

- Divers

II- Assemblée générale des propriétaires d'obligations à taux fixe 4,60 % amortissables en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10.

MM. les propriétaires d'obligations (code Sicovam : 20961) à taux fixe 4,60 % et de 2 000 F de nominal amortissable en fonction de la valeur constatée du CNO-TEC 10 sont convoqués le 14 décembre 1998 dans les locaux de la CADES, en assemblée générale, à 11 heures, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Conversion des obligations à taux fixe 4,60 % de 2 000 F de nominal en obligations libellées en euro avec un nominal équivalent à la contre-valeur en euro de 2 000F en appliquant le taux de conversion prévu à l'article 109 L paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne conformément aux articles 4 et 5 du règlement n° 97-1103 du Conseil de l'Union Européenne. Le nouveau montant nominal en euros sera arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche, un demi cent étant arrondi au cent supérieur

- Désignation du lieu où seront déposés les documents concernant les délibérations de la présente assemblée, - Divers

Dispositions communnes aux deux assemblées générales

Dans le cas où une assemblée ne pourrait délibérer valablement sur première convocation faute d 'avoir réuni le quorum requis (1/4 du nombre des titres en circulation), elle serait reportée au 24 décembre 1998 à la même heure que la première assemblée initialement prévue, dans les locaux de la Cades et avec le même ordre du jour mais sans codition de quorum.

Pour être admis ou pour se faire représenter à une assemblée, les propriétaires d'obligations au porteur devront remettre au siège de la Cades avant le début de l'assemblée, les certificats d'immobilisaton des intermédiaires habilités constatant l'indisponibilité des obligations jusqu'à la date de ces assemblées. Les porteurs d'obligations pourront se faire représenter par un mandataire de leur choix (à l'exclusion des personnes liées à la Cades ou des personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou déchues du droit d'administrer une société). Des formulaires de pouvoir seront délivrés aux obligataires qui en feront la demande auprès de la Cades. Les pouvoirs en blanc seront réputés être exprimés directement en faveur des résolutions proposées. Les pouvoirs pourront être envoyés directement à la Cades et devront avoir été reçus par cette dernière au plus tard le 11 décembre avant 17 heures pour être transmis au président de l'assemblée. Les pouvoirs déposés pour une première assemblée restent valables pour la seconde sauf mention contraire dans le pouvoir.

Le texte des résolutions proposées est à la disposition des obligataires au siège social de la Cades.

Le président de la Cades par délégation du conseil administration.

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