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Qu'est-ce que la CRDS ?

Qu'est-ce que la CRDS ?

Définition  :

La CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'apurer la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0.5%.

Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains aux jeux de hasard.

Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement lorsqu'elles ne sont pas imposables les allocations de chômages et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite, ainsi que le RMI.

 

I. Références :

 

textes constitutifs

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II. Les différents types de revenus assujettis à la CRDS :
  • Revenus d'activité
  • Revenus de remplacement
  • Revenus du patrimoine
  • Revenus de placement
  • Ventes de métaux, d'objets précieux et bijoux
  • Gains aux jeux, paris hippiques et casinos

En sont exonérés en particulier les revenus des chômeurs et des retraités non imposables, le RMI, ainsi que les revenus de certains livrets d'épargne. La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97 %; l'accroissement de ressources devrait être d'environ 50 m€ par an.

Revenus d'activité

  • Salaires et revenus assimilés
  • Avantages en nature
  • Indemnités (fin de mission, congés payés, licenciement);

Revenus de remplacement

  • Les allocations de chômage et de préretraite*
  • Les pensions de retraite et d'invalidité*
  • Les allocations logement
  • Les prestations familiales
  • Les prestations maladie

* Soumis à conditions fiscales

Revenus du patrimoine

  • Revenus fonciers
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Intérêts et plus-values des actions et placements

Revenus de placements

  • Obligations
  • Sicav
  • Fonds communs de placements
  • Titres d'emprunts négociables
  • Intérêts sur PEP, PEL, CEL, assurance-vie et PEA

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III. Circuits des versements

 

Cliquez sur le shéma pour l'agrandir

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IV. Les données chiffrées de CRDS :

 

a) Evolution de la CRDS de 1996 à 2007

 

 

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b) Ventilation des encaissements de la CRDS par secteur d'activité de 1999 à 2007

 

Le graphique ci-dessus montre l'évolution de la répartition par secteur d'activité. En 1999 et 2000, la répartition est identique. En revanche à partir de 2001, les mesures prises dans la loi de finances modifient la répartition. En effet, l'exonération des chômeurs et des retraités non imposables fait chuter le pourcentage des revenus de remplacement de 25 à 20%.

La CRDS sur les revenus de remplacement était en 2000 de 1100 ME ; si on applique la hausse de 5% la CRDS 2001 aurait dû être de 1155 ME. Or, après exploitation des données 2001, le montant est de 875 ME, d'où une perte de 280 ME.