Depuis sa création par l’ordonnance du 24 janvier 1996, la CADES a amorti 29 milliards d’euros sur les 110.4 milliards de dette confiés par les lois successives de réforme de la sécurité sociale.La CADES est un instrument qui fonctionne. La volonté du législateur de lui affecter une ressource dédiée et exclusive – la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) – lui confère une légitimité sur les marchés financiers. Depuis dix ans, les français ont consacré un demi pourcent de leurs revenus au paiement des intérêts et à l’amortissement de la dette. Ses ressources et son statut d’établissement public, marquant une très grande proximité avec l’Etat français, font de la CADES un établissement comparable aux meilleures agences financières européennes. Depuis dix ans, la CADES a démontré sa capacité à utiliser une large palette d’instruments financiers. Son accès au marché des placements en devises lui permet d’atteindre, après élimination du risque de change, des coûts de financement particulièrement attractifs. Elle est contrôlée à la fois par ses deux ministres de tutelle et par le parlement dont quatre représentants siègent à son comité de surveillance. L’objectif de la CADES est d’amortir la dette le plus vite possible, au moindre coût et au moindre risque. Son objectif annuel d’amortissement est désormais voté dans la loi de financement de la sécurité sociale. Prolongée de 2009 à 2014, sa durée de vie est maintenant liée à l’accomplissement de sa mission d’amortissement. La loi organique de 2004 dispose que tout éventuel accroissement de cette mission devra être accompagné du vote des ressources nécessaires. A cette fin, la CADES développe son propre modèle d’adossement de l’actif au passif pour évaluer les perspectives d’amortissement de la dette pour différents niveaux de risque. Plaçant l’efficacité et la transparence comme valeurs essentielles, la CADES poursuit un programme de financement clair et adapté à ses besoins et une communication régulière.

Création de la CADES à compter du 1er janvier1996 et de la CRDS, reprise de dettes à hauteur de46.2 milliards d’euros - Ordonnance du 24 janvier1996

• Reprise de dettes à hauteur de 13.2 milliards d’euros et allongement de la vie de la CADES de 2009 à 2014 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 du 19 décembre 1997

• Exonération des retraités et chômeurs non imposables, modification du versement à l’État pour compenser partiellement cette dernière mesure -Loi de finances pour 2001, du 30 décembre 2000

• Accélération compensée du versement à l’État,porté à trois milliards d’euros par an jusqu’à 2005,au lieu de 2008 - Loi de finances pour 2002, du29décembre 2001

• Versement non compensé de 1,3 milliard d’euros au titre du Forec - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, du 20 décembre 2002

• Versement non compensé de 1,1 milliard d’euros au titre du Forec - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, du 18 décembre 2003

• Augmentation de 50 milliards de dette, suppression de la date finale et modification de l’assiette de la CRDS (de 95 à 97% du salaire brut) - Loi du 13août 2004. La dette reprise était de 35 milliards en 2004, de 6.6 milliards en 2005 et devrait être de 6.7 milliards en 2006

• Tout nouveau transfert de dette à la CADES devra être accompagné de recettes nouvelles- Loi organique sur la sécurité sociale 2005

• Loi permettant la transformation des contrats d’assurance-vie en euros, en contrats en unités de compte, pouvant avoir un impact sur les prélèvements sociaux - Loi 2005-842

• Institution d’un objectif annuel d’amortissement pour la CADES et du prélèvement social sur les plans épargne logement d’ancienneté supérieure à 10 ans - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, du 19 décembre 2005

• Modification de l’ordonnance de 1996 autorisant le ministre des finances, après prise d’un décret en définissant les conditions techniques d’application, à procéder à des émissions pour le compte de la CADES - Loi de finances pour 2006 du 30décembre 2005