La CRDS

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est un prélèvement à assiette large assis sur toutes les catégories de revenus de l'activité et du capital. Elle a été créée spécialement pour la CADES et ses recettes sont affectées exclusivement à son usage. Ce prélèvement garantit le remboursement des emprunts contractés par la CADES.

L'assiette de la CRDS est constituée, pour 90%, des revenus d'activité et de remplacement, qui sont prélevés à la source.

Les frais d'assiette et de recouvrement de la CRDS sont à la charge de la CADES.

Les autres ressources : les produits de cession d'une partie du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale (article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996) 

L'article indique que :

• Le patrimoine privé à usage locatif des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires et le produit des ventes sera affecté à la CADES.
• La partie du patrimoine qui ne sera pas vendue au 31 décembre 1999 sera transférée à la CADES, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés. La vente intégrale des immeubles devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2008. A la date du 31 décembre 2003, l'ensemble des opérations de cession a été réalisé pour un montant de 467,2 millions d'euros.

Selon l'arrêté du 27 décembre 1999, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1999, la propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la CNAVTS a été transférée à la CADES. Le conseil d'administration s'est engagé à vendre ce patrimoine dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions financières. Ceci a été achevé à fin 2003.