L'Etat est responsable en dernier recours des engagements de la CADES

L'Etat garantit la solvabilité de la CADES...

Le remboursement des emprunts est d'abord assuré par les ressources de la CADES. En effet, le service et l'amortissement de la dette sont prioritaires sur le versement annuel de 3 milliards d'euros à l'État (article 9-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996).

En outre, comme c'est le cas pour tous les établissements publics nationaux, l'Etat est l'ultime responsable de la solvabilité de la CADES, en application de la loi du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ne sont d'ailleurs pas applicables à un établissement public (article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises) et, s'il est dissout, sa dette éventuelle est transférée à la collectivité qui l'a créé (l'Etat dans le cas de la CADES).

...et la prémunit contre tout défaut de liquidité

L'Etat peut à tout moment accorder une avance de trésorerie aux établissements publics nationaux afin de garantir leur liquidité. Il est même tenu de le faire si celle ci se trouve en situation d'insuffisance de crédit constatée par décision de justice (Loi du 16 juillet 1980). Ces avances sont accordées à partir d'un compte spécial du Trésor.