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Textes législatifs
Textes législatifs
Liste des textes législatifs consultable
- Loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 (art 73)
- Décret du 31. 10. 2005 ( nomination au comité de surveillance)
- Décret du 28. 10. 2005 ( nomination président du CA)
- Décret du 24. 10. 2005 ( nomination au CA)
- JO2005-1255. Décret du 5 10 05
- Décret du 15.04.2005 (nomination au CA)
- Ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 actualisée à octobre 2004.
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Art 76.
- Décret du 29.07.2004 (nomination au CA)
- Décret du 24.03.2003 (nomination au CA)
- Décret du 18.03.2003 (nomination membres du CA)
- JO200217313 18. Décret du 16 10 02 (nomination membres du CA)
- Loi n°2001-1275 de finances 2002 art 38 (verst à l'Etat)
- Loi n°2000-1352 de finances 2001 art 89 (exonér. chômeurs non imposables)
- Décret no 99-1148 du 27 décembre 1999
- Décret du 24 avril 1996 relatif à la CADES
- Loi du 30 décembre 1995