Textes constitutifs

• Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Art 76.
• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
• Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale