Avis paru au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) le 30 novembre 1998

CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE " CADES "

Etablissement public national à caractère administratif, la Caisse, d'Amortissement de la Dette Sociale a été instituée par l'ordonnance n° 97-50 du 24 janvier 1996, modifiée, par l'article 31 de la loi 97-1164 du 19 décembre 1997. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Siège social : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris

AVIS DE CONVERSION EN EUROS DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES

1. 10 milliards de francs 4% à l'échéance 12 octobre 2000.
2. 18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
3. 15,299 milliards de francs à 6% à échéance 25 juillet 2005.
4. 17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 20007.
5. 650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.

Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus sont informés de la décision de la Cades de procéder le 1^er janvier 1999 à leur conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :

1. 10 milliards de francs 4% à échéance 12 octobre 2000.
   L'emprunt d'un montant de 10 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 4% payable le 12 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 12 octobre 2000, représenté par 5 000 000 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 20760) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57130). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.

2. 18,859 milliards de francs 5,50% à échéance 25 avril 2002.
   L'emprunt d'un montant de 18,859 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 5,50% payable le 25 avril de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 avril 2002, représenté par 9 429 500 obligations de valeur nominale 2 000 F (code Sicovam : 19793) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57127). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.

3. 15,299 milliards de francs 6% à échéance 25 juillet 2005.
   L'emprunt d'un montant de 15,299 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6% payable le 25 juillet de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 juillet 2005, représenté par 7 649 500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 20728) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57129). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.

4. 17,123 milliards de francs 6,25% à échéance 25 octobre 2007.
   L'emprunt d'un montant de 17,123 milliards de francs portant intérêt au taux fixe de 6,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2007, représenté par 8 561500 obligations de valeur nominale 2 000 FRF (code Sicovam : 19794) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57128). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.
   
5. 650 millions de francs 5,18% à échéance 16 avril 2003/2008.
   L'emprunt d'un montant de 650 millions de francs portant intérêt au taux fixe de 5,18% du 16 avril 1997 au 16 avril 2003, 7% du 16 avril 2008 payable le 16 avril de chaque année, remboursable soit en totalité à l'échéance le 16 avril 2008 soit par anticipation à l'option de la Cades le 16 avril 2003, représenté par 130 000 obligations de valeur nominale 5 000 FRF (code Sicovam : 20783) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57131). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.

AVIS DE CONVERSION EN EUROS DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS HORS DE FRANCE 6,5 MILLIARDS DE FRANCS 5,25% A ECHEANCE 25 OCTOBRE 2012

Conformément au décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, MM. Les propriétaires d'obligations des emprunts obligataires mentionnés ci-dessus (emprunt obligataire dit eurofongible) sont informés de la décision de la Cades de procéder le 4 janvier 1999 à sa conversion en euros selon les modalités décrites ci-dessous :

L'emprunt d'un montant de 6,5 milliards de francs portant intérêt au taux de 5,25% payable le 25 octobre de chaque année, remboursable en totalité à l'échéance le 25 octobre 2012, représenté par 650 000 obligations d'une valeur nominale 10 000 FRF (code Sicovam : 49088) sera converti en obligations d'une valeur nominale de un euro (code Sicovam : 57136). La base de calcul du coupon couru reste inchangée.

Le président de la Cades par délégation du conseil administration.