Exercice 2007: 34.7 milliards de dette amortis

Communiqué de presse

Le Conseil d’administration de la CADES s’est réuni le 22 avril sous la présidence de M. Patrice Ract Madoux et a arrêté les comptes pour l’exercice 2007. Ces comptes sont soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’économie et du Ministre chargé de la Sécurité Sociale. Ils seront présentés au Comité de Surveillance qui se réunira prochainement.

Eléments significatifs du résultat :

En millions d’euros
31 décembre 2005
31 décembre 2006
31 décembre 2007
Produit de la CRDS
5 181
5 479
5 681
Charges financières
- 2 546
- 2 661
- 3 101
Versement à l’Etat
- 3 000
   
Résultat
- 367
2 815
2 578

Des résultats 2007 reflétant l’élargissement de la mission de la CADES  :

Les recettes de CRDS sont en progression de 3.8 %, et s’établissent à 5,7 milliards d’euros.

Consécutivement à la reprise fin 2004 de 35 milliards d’euros de dettes supplémentaires prévue par la loi du 13 août 2004, de 6,61 milliards d’euros du 7 octobre 2005 et de 5,7 milliards d’euros en octobre 2006, le montant net des intérêts payés passe de 2 661 millions d’euros à 3 101 millions d’euros.

Le résultat de 2,6 milliards d’euros a été consacré au remboursement de la dette conformément à l’objectif d’amortissement pour l’année 2007, fixé par l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par le programme de qualité et d’efficience « financement » de cette même loi.

Depuis sa création par l’ordonnance du 24 janvier 1996, la CADES a pu ainsi amortir 34.7 milliards d’euros sur les 107,6 milliards de dette reprise conformément aux lois votées par le Parlement.

Une année 2007 marquée par une grande diversité d’opérations :

Durant l’exercice 2007, la CADES a procédé au remboursement de 56 EMTN (dette à moyen long terme) pour un montant de 3 810 millions d’euros, et d’un emprunt obligataire pour un montant de 2.6 milliards d’euros.

En 2007, la CADES a ainsi eu recours à une large palette d’instruments financiers : 3 Mds€ sous forme d’emprunts de référence en Euros, 2 Mds€ d’emprunts de référence en $ américain, 0.75 Md€ d’emprunts indexés sur l’inflation française et 0.461 Mds € de placements privés et MTN.

 

CADES : UN EMETTEUR DE REFERENCE SUR LES MARCHES FINANCIERS

Créée en 1996, la CADES est un établissement public français, placé directement sous la tutelle conjointe des Ministres de l’Economie et des finances, et des affaires Sociales.
Sa mission est d’apurer la dette accumulée par le régime général de la Sécurité Sociale entre 1994 et 2006, soit 107,7 milliards d’euros au moyen d’une structure financière équilibrée, s’appuyant principalement sur une ressource exclusive et dédiée (la CRDS).
La CADES est un émetteur quasi-souverain de référence sur les marchés de capitaux internationaux. Noté au plus haut niveau par les principales agences de notation internationales (AAA/A1+, Aaa/P1, AAA/F1+), il bénéficie par ailleurs d’une pondération 0% au titre du ratio de solvabilité de Bâle, ce qui le place parmi les cinq principaux émetteurs européens non gouvernementaux .