Poursuite de la reprise du déficit prévisionnel de l'assurance maladie prévue par la loi du 13 aout 2004.

Communiqué de presse

Le Conseil d’administration de la CADES s’est réuni le 19 avril sous la présidence de M. Patrice Ract Madoux et a arrêté les comptes pour l’exercice 2005. Ces comptes sont soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’économie et des finances et du Ministre chargé de la sécurité sociale.

en millions d’euros
31 décembre 2004
31 décembre 2005
Produit de la CRDS
4 896
5181
Charges Financières
- 1 554
- 2546
Versement à l’Etat
- 3 000
- 3000
Versements prévus par la LFSS
- 1 097
 
Résultat
- 752
- 367

Des résultats 2005 reflétant l’élargissement de la mission de la CADES :

 Consécutivement à la reprise fin 2004 de 35 milliards d’euros de dettes supplémentaires prévues par la loi du 13 août 2004 et de 6,61 milliards d’euros du 7 octobre 2005 (à valoir sur les 15 milliards d’euros pour 2005 et 2006), le montant net des intérêts payés passe de 1 554 millions d’euros à 2 546 millions d’euros.

Les recettes de CRDS sont en progression de 5,8 %, et s’établissent à 5,2 milliards d’euros.

L’année 2005 a également vu la CADES procéder au dernier versement de 3 milliards d’euros à l’Etat, comme prévu par la LFSS 2002. En conséquence le résultat net qui s’établit à -367 millions d’euros au 31 décembre 2005, devrait être à nouveau positif dès 2006.

 

Une année 2005 marquée par une grande diversité d’opérations :

 Durant l’exercice 2005, la CADES a procédé au remboursement de 20 EMTN (dette à moyen long terme) pour un montant de 722 millions d’euros, ainsi que d’un emprunt obligataire de 2,3 milliards d’euros.

La CADES a effectué 14 milliards d’émissions de référence en euros au travers de 4 emprunts à échéance 5, 8, 10 et 15 ans, et augmenté deux souches d’emprunts indexés sur l’inflation française (CADESi) pour 900 millions d’euros.

La CADES a également lancé pour 6,2 milliards d’euros d’EMTN dont le placement a été effectué pour l’essentiel en devises non euros.

Forte de conditions de marché favorable, la CADES a pu ainsi élargir et diversifier ses outils financiers ainsi que sa base d’investisseurs.

Enfin, la CADES a procédé à l’émission de 9,4 milliards d’euros de TCN (titres de créances négociables) confirmant ainsi sa position d’émetteur de référence sur le marché des titres à court terme.

 Depuis sa création par l’ordonnance du 24 janvier 1996, la CADES a pu ainsi amortir 29 milliards d’euros, dont 2,6 milliards au titre de 2005, sur les 110,4 milliards confiés par la loi.

 

CADES : UN EMETTEUR DE REFERENCE SUR LES MARCHES EUROPEENS

Créée en 1996, la CADES est un établissement public contrôlé par l’Etat français. Noté au plus haut niveau par les principales agences de notation internationales (AAA/A1+, Aaa/P1, AAA/F1+), il bénéficie par ailleurs d’une pondération 0% au titre du ratio de solvabilité de Bâle, ce qui le place parmi les cinq principaux émetteurs européens non gouvernementaux.