Reprise du déficit prévisionnel de l'assurance maladie pour 2005.

Communiqué de presse

Le déficit prévisionnel de la branche maladie, pour l’exercice 2005, a été fixé après avis du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale par le décret n° 2005-1255 du 5 octobre 2005, publié au Journal Officiel du 6 octobre 2005, à 8,3 milliards d’euros.

Compte tenu des versements déjà effectués, le montant net du transfert s’établit à 6,61 milliards d’euros. Cette somme a été versée à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le 7 octobre 2005.

Au total, le montant de la dette reprise par la CADES s’élève au 7 octobre 2005, à 100,776 milliards d’euros. La CADES précise qu’au 30 juin 2005, elle a déjà amorti 27,64 milliards d’euros.

CADES : UN EMETTEUR DE REFERENCE SUR LES MARCHES EUROPEENS

Créée en 1996, la CADES est un établissement public contrôlé par l’Etat français. Noté au plus haut niveau par les principales agences de notation internationales (AAA/A1+, Aaa/P1, AAA/F1+), il bénéficie par ailleurs d’une pondération 0% au titre du ratio de solvabilité de Bâle, ce qui le place parmi les cinq principaux émetteurs européens non gouvernementaux.