Comptes du second exercice (1997)

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Intervenu le 1er janvier 1998, l'accroissement de 87 milliards de francs du montant de la dette de la Sécurité Sociale transférée à la CADES par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998 n'affecte pas directement le bilan 1997. Cependant, dans la perspective du remboursement de l'avance de trésorerie consentie par la Caisse de Dépôts et Consignations à l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) - que la CADES devait effectuer par substitution avant le 31 janvier 1998 - le montant de l'endettement à court terme a fortement augmenté en fin d'exercice.

Conformément aux prévisions, le produit de la CRDS s'est élevé à 25,5 milliards de francs. Au 31 décembre 1997, le total de bilan de la CADES s'est élevé à 76 milliards de francs, pour un endettement brut de 207,6 milliards de francs. La situation nette négative a été de 131,6 milliards de francs, après l'enregistrement d'un bénéfice de 6,6 milliards de francs (communiqué du 5 mai 1998).

Le bilan

BILAN en francs	Au 31/12/1997	Au 31/12/1996
ACTIF

Caisse, banques centrales, CCP (note 1)	5 875 222,37	5 951 492,95
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit (note 1)
. à vue	636 167,06	235,95
. à terme	67 171 133 549,55	4 145 688 720,15
Créances sur la clientèle
. Autres concours à la clientèle
Obligations et autres titres à revenus fixes
Actions et autres titres à revenu variable
Immobilisations incorporelles (note 2)	541 882,68	546 943,74
Immobilisations corporelles (note 2)	1 007 696,83	778 336,33
Autres actifs (note 3)	36 893,87	256 820,00
Comptes de régularisation (note 4)	8 871 107 411,90	4 582 401 453,69

TOTAL ACTIF	76 050 338 824,26	8 735 624 002,81

PASSIF

Dettes envers les établissements de crédit (note 5)
. à vue	0,00	694 940,49
. à terme	11 938 304 060,61	0,00
Comptes créditeurs de la clientèle - Autres dettes
. à vue
. à terme
Dettes représentées par un titre (note 6)
. Titres de créances négociables	96 266 794 170,00	76 860 644 400,00
. Emprunts obligataires	97 622 322 024,90	69 296 548 359,98
. Autres dettes représentées par un titre

Autres passifs (note 7)	1 018 436 890,49	569 727,66
Comptes de régularisation (note 8)	807 017 103,53	749 969 537,54

Sous total endettement	207 652 874 249,53	146 908 426 965,67

Report à nouveau	-138 172 802 962,86	-137 000 000 000,00
Résultat	6 570 267 537,59	-1 172 802 962,86

Situation nette	-131 602 535 425,27	-138 172 802 962,86

TOTAL PASSIF	76 050 338 824,26	8 735 624 002,81

Le compte de résultat

Il convient de souligner la signification relative des comptes annuels de la CADES, compte tenu de la spécificité de sa mission dont l'objet exclusif est d'éteindre une dette sur une durée de 18 ans et 1 mois.

COMPTE DE RESULTAT en francs	Au 31/12/1997	Au 31/12/1996

PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	-6 389 183 143,30	-6 719 817 445,89
Intérêts et produits assimilés (note 9)	1 254 621 041,97	568 695 786,41

. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit	1 194 659 057,81	547 536 640,14
. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle
. Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe	169,64	412 000,00
. Autres intérêts et produits assimilés	59 961 814,52	20 747 146,27

Intérêts et charges assimilées (note 10)	-7 814 325 639,51	-6 973 224 323,53

. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit	-76 093 227,18	-3 341 360 470,48
. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle
. Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe	-7 738 232 412,33	-3 631 863 853,05
. Autres intérêts et charges assimilées

Commissions (charges) (note 10)	-269 820 030,04	-384 437 647,95

Gains sur opérations financières (note 11)	440 341 484,28	69 148 739,18

. Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction
. Solde en bénéfice des opérations sur titres de placement
. Solde en bénéfice des opérations de change	92 832 553,28	65 699 207,22
. Solde en bénéfice des opérations sur instruments financiers	347 508 931,00	3 449 531,96

Pertes sur opérations financières

. Solde en perte des opérations sur titres de transaction
. Solde en perte des opérations sur titres de placement
. Solde en perte des opérations de change
. Solde en perte des opérations sur instruments financiers

AUTRES PRODUITS ET CHARGES ORDINAIRES	12 959 450 680,89	5 547 014 483,03
Autres produits d'exploitation :	25 652 968 597,37	21 205 244 879,36
. autres produits d'exploitation bancaire	12 268,38
. autres produits d'exploitation non bancaire
. CRDS (note 12)	25 561 310 935,33	21 205 244 879,36
. Vente d'immeubles (note 12)	91 626 613,00
. autres	18 780,66

Charges générales d'exploitation (note 13)	-12 864 600,69	-13 610 462,02

. Frais de personnel	-1 517 646,45	-560 821,20
. Autres frais administratifs	-11 346 954,24	-13 049 640,82

Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles	-402 958,71	-135 904,37

Autre charges d'exploitation	-12 680 250 357,08	-15 644 484 029,94

. Autres charges d'exploitation bancaire	-599 040,84	-329 099,36
. Autres charges d'exploitation non bancaire (note 14)
- versement à l'Etat	-12 500 000 000,00	-12 500 000 000,00
- versement à la CANAM	0,00	-3 000 000 000,00
- Frais sur recettes CRDS	-179 451 728,37	-144 098 650,58
- Autres	-199 587,87	-56 280,00

RESULTAT ORDINAIRE	6 570 267 537,59	-1 172 802 962,86

Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles

RESULTAT DE L'EXERCICE	6 570 267 537,59	-1 172 802 962,86

Hors bilan

En compensation des 110 milliards de francs de dette sociale repris à son compte par l'état en 1993, la CADES verse annuellement, jusqu'en 2009, 12,5 milliards de francs au budget de l'Etat.

HORS-BILAN en francs (notes 15 à 17)	Au 31/12/97	Au 31/12/96
ENGAGEMENTS DONNES

Engagements de financement

. Engagements en faveur d'établissements de crédit
. Engagements en faveur de la clientèle
. versement annuel à l'Etat (article 4 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)	137 500 000 000	150 000 000 000

Engagements de garantie

. Engagements d'ordre d'établissements de crédit
. Engagements d'ordre de la clientèle

Engagements sur titres

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
. Autres engagements donnés

ENGAGEMENTS RECUS

Engagements de financement

.Engagements reçus d'établissements de crédit (note 17)	89 033 390 000	60 000 000 000

Engagements de garantie

.Engagements reçus d'établissements de crédit

Engagements sur titres

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
. Autres engagements reçus

Les recettes de la CRDS

RECETTES NETTES AFFECTEES PAR L'ORDONNANCE En francs	Au 31/12/1997	Au 31/12/1996

RECETTES CRDS NETTES SUR EXERCICE EN COURS (article 6) :	25 381 859 206,96	21 061 146 228,78

Recettes CRDS ACOSS (sur traitements et salaires)	22 556 218 431,29	19 394 173 823,12
Recettes CRDS sur patrimoine	1 375 770 039,68	1 014 207 130,85
Recettes CRDS sur produits de placement	986 118 982,53	90 080 156,29
Recettes CRDS sur ventes de bijoux et métaux précieux	13 269 374,16	4 062 236,87
Recettes CRDS sur gains aux jeux	450 482 379,30	78 728 280,72
Recettes CRDS avant ventilation	0,00	479 894 600,93

VENTE DU PATRIMOINE... (article 9)	91 626 613,00	-

TOTAL RECETTES NETTES AFFECTEES PAR L'ORDONNANCE	25 473 485 819,96	21 061 146 228,78

Suivant l'article 9 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996,

les caisses nationales du régime général et l'ACOSS vendront dans un délais de quatre ans leur patrimoine privé à usage locatif à l'exclusion du patrimoine à usage administratif ;
le produit des cessions sera affecté à la CADES ;
la partie du patrimoine qui ne sera pas vendue à la date du 31/12/1999 sera transférée à la CADES ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés.

La première opération de vente d'immeuble est intervenue en 1997