Mission et fonctionnement

La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises. La CADES est indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée de la Sécurité Sociale.

En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État. Elle est classée parmi les « organismes de sécurité sociale ». Sa tutelle est exercée conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de la sécurité sociale qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent étroitement son activité. Cette agence, créée à l’intérieur du périmètre de l’Etat, est dotée depuis l’origine de deux atouts supplémentaires :

  • Création dès l’origine, d’une ressource exclusive et affectée : la CRDS (Contribution au remboursement de la Dette Sociale) (Chapitre 2 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996)
  • Protection des ressources (article 7 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996 et article 20 de la loi organique du 2 août 2005)

CADES   -   139 rue de Bercy   -   75012 PARIS