Historique

Il fixe les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.

Approbation de l’amortissement pour 2019 : 16,3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2020 : 15,9 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2021 : 17 milliards d’euros.

Il fixe les montants définitifs de la reprise par la CADES pour 2020 au titre des déficits cumulés au 31 décembre 2019 des branches maladie du régime général et vieillesse du régime des non-salariés agricoles, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévus par l’article 1 de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020.

Modification de l’Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
• La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 des branches maladie du régime général et vieillesse du régime des non-salariés agricoles, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont assurés par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 31 milliards d'euros, effectués au plus tard le 30 juin 2021.
• La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles est assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 92 milliards d'euros. Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
• La couverture de dotations de la branche couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d'euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS, à compter de 2021.

L’article 1 dispose que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033. Cet article a été déclaré de nature organique et approuvé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020).

Approbation de l'amortissement pour 2018 : 15,4 milliards d'euros : objectif rectifié pour 2019 : 16,0 milliards d'euros ; objectif d'amortissement pour 2020 : 16,7 milliards d'euros

Approbation de l'amortissement pour 2017 : 14,8 milliards d'euros : objectif rectifié pour 2018 : 15,4 milliards d'euros ; objectif d'amortissement pour 2019 : 16,0 milliards d'euros.

Approbation de l'amortissement pour 2016 : 14,4 milliards d'euros : objectif rectifié pour 2017 : 14,8 milliards d'euros ; objectif d'amortissement pour 2018 : 15,2 milliards d'euros.

Approbation de l'amortissement pour 2015 : 13,5 milliards d'euros : objectif rectifié pour 2016 : 14,4 milliards d'euros ; objectif d'amortissement pour 2017 : 14,9 milliards d'euros.

Approbation de l’amortissement pour 2014 : 12,7 milliards d’euros: objectif rectifié pour 2015: 13,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2016 : 14,2 milliards d’euros.

Approbation de l’amortissement pour 2013 : 12,4 milliards d’euros: objectif rectifié pour 2014: 12,7 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2015 : 13,1 milliards d’euros.

Approbation de l’amortissement pour 2012 : 11,9 milliards d’euros: objectif rectifié pour 2013; 12,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2014 : 12,8 milliards d’euros.
-Article 16: intégration des déficits des branches famille et maladie dans le périmètre de la reprise de dette par la CADES sans modification du plafond de reprise de 62 Mds € et des plafonds annuels de 10 Mds €.

Approbation de l’amortissement pour 2011 : 11,4 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2012 : 12,1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2013 : 12,4 milliards d’euros.

Reprise des déficits de la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) pour un montant de 2 466 641 896.19€. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, des ressources supplémentaires pérennes ont été attribuées à la CADES pour un montant annuel de 220M€ issues d’une part de la modification du régime d’imposition des plus-values immobilières (147M€) et d’autre part, de la modification de l’abattement pour frais professionnels de CSG et CRDS de 3% à 1,75% (73M€) approbation de l’amortissement pour 2010 : 5.1 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2011 : 11.4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2012 : 11.1 milliards d’euros.

En application de l’article 9, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011, de la branche vieillesse pour 2009 et 2010 et de la branche famille pour 2009 à 2011 sera assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 68 milliards d’euros en versements successifs selon les modalités décrites dans le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011. Sera également assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 62 milliards d’euros, la couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche vieillesse. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, des ressources supplémentaires ont été attribuées à la CADES. Il s’agit de :

- 0,28 point de CSG portant ainsi la CSG attribuée à la CADES à 0.48 point

- 1,3% du prélèvement social sur les revenus du capital

- un versement annuel par le Fonds de Réserves des Retraites de 2,1 Mds€ de 2011 à 2024

Approbation de l’amortissement pour 2009 : 5.3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2010 : 5.1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2011 : 11.4 milliards d’euros.

Le Conseil Constitutionnel a validé l’article 1 de la Loi organique n°2010-1380 et a relevé « qu’il ressort des termes mêmes de l’article 1er de la loi organique que la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu pour celui-ci » et que son propre rôle sera élargi puisque, par l’effet de ces dispositions, il « sera ainsi mis à même de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé », qu’il s’agisse du terme qui sera retenu dans la LFSS pour 2011 ? celle-ci devra ainsi comporter des recettes pérennes et certaines, afin que leur actualisation assure que la durée d’amortissement de la dette sociale ne soit pas reportée au-delà de 2025 ? ou du terme qui sera éventuellement retenu dans les LFSS suivantes. Pour exercer son contrôle, le Conseil constitutionnel pourra se reporter à une annexe à la LFSS pour 2011 dont le 2° de l’article 1er de la loi organique prévoit expressément qu’elle devra justifier le respect de la condition d’un « transfert de dette conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale » qui ne dépasse pas « quatre années ».

Article 1er : autorisation, à titre dérogatoire, dans la LFSS pour 2011, à prévoir des transferts de dette susceptibles d’allonger jusqu’à quatre années supplémentaires la durée de remboursement de la dette par la CADES.
Article 3 : Modification de la composition du conseil d’administration par l’intégration des représentants de présidents de caisses nationales de sécurité sociale (Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition n’est pas de nature organique. En effet, elle ne se rattache pas au champ défini à l’article 34 de la Constitution et faisant l’objet des articles L.O. 111-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors, cet article 3 a été « déclassé » au niveau législatif ordinaire).

Approbation de l’amortissement pour 2008 : 2.9 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2009 : 5.1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2010 : 5 milliards d’euros.

Il fixe les montants définitifs de la reprise par la CADES des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévus par l’article 10 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Il fixe les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse.

En application de l’article 10, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie pour 2007 et 2008 à hauteur de 8.8 Mds€, de la branche vieillesse pour 2005 à 2008 pour 14,1 Mds€ et du Fonds de Solidarité Vieillesse dans la limite de 4 Mds€, seront assurées par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 27 milliards d’euros en trois versements successifs selon les modalités décrites dans le décret 2008-1375 du 19 décembre 2008. en outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, une ressource supplémentaire de 0.2 point de CSG (Contribution sociale généralisée) a été attribuée à la CADES.

Approbation de l’amortissement pour 2007 : 2.6 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2008 : 2.8 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2009 : 4 milliards d’euros.

Approbation de l’amortissement pour 2006 : 2.8 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2007 : 2.6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2008 : 2.8 milliards d’euros.

Il fixe les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006.

Approbation de l’amortissement pour 2005 : 2.6 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2006 : 2.8 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2007 : 2.5 milliards d’euros). En outre, dans le PLFSS 2007 figurent pour la première fois les projets de programmes de qualité et d’efficience.

Il fixe les modalités de la reprise par la CADES du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2006.

Modification de l’ordonnance de 1996 autorisant le ministre des finances, après prise d’un décret en définissant les conditions techniques d’application, à procéder à des émissions pour le compte de la CADES.

Institution d’un objectif annuel d’amortissement pour la CADES (approbation de l’amortissement pour 2004 : 3.3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2005 : 2.4 milliards d’euros) et du prélèvement social sur les plans épargne logement d’ancienneté supérieure à 10 ans.

Il fixe les modalités de la reprise par la CADES du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2005.

L’impact de cette loi sur le prélèvement social sur les contrats d’assurance-vie devrait se traduire au moins à court terme par une baisse de recettes dans les comptes de la CADES sous le double effet du report du prélèvement social au dénouement du contrat et d’un accroissement des contrats exonérés du fait du décès du souscripteur. La Cades ne dispose pas pour l’instant de données sur le coût de ces mesures, cette mesure ayant été votée sans avoir été chiffrée.

L’article 20 dispose que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné de recettes nouvelles permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale. Cet article a été déclaré de nature organique par le Conseil Constitutionnel (décision du 29 juillet 2005).

En application de l’article 76, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie arrêtés au 31 décembre 2003 et celle du déficit prévisionnel au titre de 2004 sont assurées par des transferts de la CADES à l’ACOSS à hauteur de 10 milliards le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards au plus tard le 31 décembre 2004. En outre, la couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 est assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS, dans la limite de 15 milliards d’euros.

Elle a prévu que la CADES verse le solde de l’apurement de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisation entrant dans le champ du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), soit la somme de 1 097 millions d’euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette somme a été versée le 1er avril 2004.

En application de l’article 14, la CADES a versé le 1er avril 2003, au titre de l’apurement partiel de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisation entrant dans le champ du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), la somme de 1 097 millions d’euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la somme de 171 millions d’euros à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la somme de 10,5 millions d’euros à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2,1 millions d’euros à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et la somme de 1,8 millions d’euros à l’établissement national des invalides de la marine.

Elle a prévu dans son article 38 de remplacer les 7 derniers versements (de 1,85 milliard d’euros) de la caisse à l’Etat (soit 12,966 milliards d’euros) par 4 versements de 3 milliards d’euros. La fin du versement à l’Etat a été ainsi ramenée au 31 décembre 2005.

A compter du 1er janvier 2001, le versement annuel à l’Etat a été réduit à 1.85 milliard d’euros afin de compenser partiellement les mesures d’exonération de CRDS sur les indemnités des chômeurs non imposables (article 89 de la loi de finances pour 2001) ; l’exonération des retraités non imposables n’a pas été compensée. La mesure prévoyant une exonération en dessous de 1.4 fois le SMIC a été annulée par le Conseil Constitutionnel.

Au 1er janvier 1998, la mission de la CADES a été étendue au refinancement de la dette cumulée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) depuis le 1er janvier 1996 (11.4 milliards d’euros de dette cumulée au titre des exercices 1996 et 1997 s’ajoutant aux 2.6 milliards d’euros déjà financés par la CADES en 1996) et au préfinancement du déficit prévisionnel de l’exercice 1998, soit un montant total de 13.2 milliards d’euros. En conséquence, la durée de vie de la CADES a été rallongée de 5 ans et la perception de la CRDS, dont le taux et l’assiette sont inchangés, prolongée de janvier 2009 au 31 janvier 2014.

Création à compter du 1er janvier 1996 jusqu’au 31 janvier 2009, d’un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale . Mission : apurer les déficits du régime général de la Sécurité sociale Affectation d’une ressource exclusive : la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)