L’organisation
Ses dirigeants sont nommés par les autorités de tutelle. Le Président du conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie et des Ministres chargés de la sécurité sociale.
Jusqu’en 2010, le Conseil d'Administration était composé uniquement de représentants de l'État ; il décide du programme d'emprunt de la CADES et peut décider de déléguer tout pouvoir à son président. Le Comité de Surveillance émet un avis sur le rapport annuel d'activité de la CADES, et peut être consulté sur toute question par le Conseil d'Administration. Il est composé de parlementaires (deux députés et deux sénateurs), des présidents des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de représentants de l'État. Il a été successivement présidé par M. Jacques OUDIN, sénateur, M. Marc LAFFINEUR, député, M. Adrien GOUTEYRON, vice-président du Sénat, M. Jean-Jacques JEGOU, sénateur, Mme Valérie RABAULT députée et M. Dominique da Silva, député du Val d’Oise.
L’organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte une stricte séparation des activités de marché (« front office ») et de post-marché (back-office »). La gestion administrative de la CADES est assurée par un secrétariat général. Au total, outre son Président, la CADES compte 7 personnes au 31 décembre 2020.
Le rapprochement opérationnel des équipes de la CADES et de l’Agence France Trésor (AFT) en 2017
Depuis le 10 septembre 2018, les équipes de la CADES, dans le cadre du processus de rapprochement avec l’AFT, ont été rassemblées à Bercy sur le même site que celles de l’AFT.
Dans la perspective du rapprochement de la date d’extinction de la CADES prévue intialement pour 2024, une réforme de l’organisation de la CADES avait conduit en 2017 à une mutualisation des missions opérationnelles de la CADES et de l’AFT, service à compétence nationale (SCN) placé sous lʼautorité du directeur général du Trésor. La CADES est maintenue en tant qu’entité indépendante afin de garantir l’effectivité du principe de cantonnement de la dette sociale mais les personnels dédiés à la gestion de la dette sociale et aux missions opérationnelles de la CADES sont mis à disposition de l’AFT.
Cette réforme a été conduite sur le fondement juridique du II- de l’article 5 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale et de l’article 8 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. La CADES et l’AFT restent des entités juridiques distinctes et indépendantes. La gouvernance de la CADES, les prérogatives de son président, du conseil d’administration et de son comité de surveillance, demeurent inchangées. Ces instances exercent désormais le contrôle des missions que l’AFT accomplit, en tant que mandataire, pour le compte de la CADES. La dette sociale reste cantonnée et les recettes de la caisse sont inchangées. Ainsi, les signatures de l’État et de la CADES, les dettes et les programmes de financement demeurent bien distincts.
Deux conventions ont été conclues entre les deux entités, une convention de mandat entre la CADES et l’AFT confiant à l’État, pour le compte de la CADES, la responsabilité des activités de financement et la gestion du service de la dette sociale et une convention de mise à disposition des personnels contractuels de la CADES à l’AFT. Par ces conventions, la CADES confie à l’AFT la responsabilité opérationnelle de ses activités de financement et la charge de l’exécution du programme d’émission de la CADES. L’AFT agira ainsi au nom et pour le compte de la CADES et les équipes de l’AFT et de la CADES seront réunies sur un même site et sous une même direction.
Les contrôles
Les règles comptables applicables à la CADES sont proches de celles de l'Etat. Ainsi, les encaissements et les décaissements sont effectués par l’agent comptable de la CADES, sous le contrôle de la Cour des Comptes (le contrôle des exercices 1996 à 1999, 2000 à 2004, 2005 à 2010 a été effectué). En outre, la CADES était soumise à l'intervention du contrôleur financier du Ministre de l’Economie et des Finances ceci jusqu’au décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 qui a modifié les textes institutifs de la CADES pour l’exclure partiellement de l’application de la comptabilité budgétaire et comptable publique et de la soumission au contrôle budgétaire.
Tous les actes importants de la CADES (budget, comptes financiers...) ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. De même, le programme d'emprunts doit être approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances. La Caisse peut en outre, par convention, confier sa gestion administrative et financière à l'Etat. Une fois par an, le gouvernement doit rédiger un rapport d'activité de la CADES. Celui-ci est soumis au Parlement lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, dont il constitue une annexe.
Le Conseil d'Administration de la CADES définit les principes, règles, limites et autorisation relatifs aux procédures de contrôle interne.
Depuis 2018, un Comité d’Audit a été mis en place afin de s’inscrire dans les meilleures pratiques de gouvernance. Ce Comité, composé de quatre membres, agit sous la responsabilité du Conseil d’Administration et émet un avis sur les comptes semestriels et annuels ainsi que sur le contrôle interne et la gestion des risques.
Schéma de gouvernance de la CADES
Composition du Conseil d’administration de la CADES
Depuis l’arrêté du 10 mai 2011, publié au Journal Officiel du 11 mai 2011, le Conseil d’administration, au-delà des représentants des ministres de tutelle(1), accueille les représentants des organismes de Sécurité Sociale.
Président du Conseil d’administration
Jean-Louis REY
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Jean-Eudes TESSON, Président du conseil d’administration
Suppléant :Olivier PERALDI , Membre du conseil d’administration
Pierre-Yves CHANU, Vice-président du conseil d’administration
Suppléant : Serge CIGANA, Membre du conseil d’administration
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)
Fabrice GOMBERT, Président du conseil d’administration
Suppléant : Yves LAQUEILLE, Vice-président du conseil d’administration
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)
Gérard RIVIERE, Président du conseil d’administration
Suppléant : Pierre BURBAN, Vice-président du conseil d'administration
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Isabelle SANCERNI, Présidente du conseil d’administration
Suppléant : Jean-Marie ATTARD, Vice-président du conseil d’administration
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pascal CORMERY, Président du conseil d’administration
Suppléant : Thierry MANTEN, Premier vice-président du conseil d’administration
Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance
Adrien PERRET, sous-directeur, Direction générale du Trésor
Suppléante : Emilie RODRIGUEZ,Cheffe de bureau, Direction générale du Trésor
Représentants du ministre chargé du Budget
Bastien LLORCA, sous-directeur, Direction générale des Finances Publiques
Suppléante : Valérie PETILLON-BOISSELIER, Cheffe de bureau, Direction générale des Finances publiques
Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale
Suppléant : Morgan DELAYE, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, Direction de la Sécurité Sociale
Marianne KERMOAL-BERTHOME , Cheffe de service, Adj. à la directrice, Direction de la sécurité sociale
Suppléant : Pierre PRADY, Adjoint au sous-directeur du financement, Direction de la sécurité sociale
Représentants du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Philippe SOUBIROUS,
Suppléant : Philippe PIHET
Composition du Comité de surveillance de la CADES
- Membres de l’Assemblée Nationale: Dominique DA SILVA (Président), Véronique LOUWAGIE
- Membres du Sénat: Elisabeth DOINEAU, René-Paul SAVARY
- Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance :1er représentant Emmanuel MOULIN (suppléant en attente de nomination), 2ème représentant (en attente de nomination), (suppléant Adrien Perret, DG Trésor), Bastien Llorca DGFiP (suppléante Valérie PÉTILLON-BOISSELIER, DGFiP)
- Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Franck VON LENNEP (suppléant : nomination en cours), Morgan DELAYE (suppléant : Pierre PRADY), Marianne KERMOAL-BERTHOME (suppléant : nomination en cours)
- Représentants du ministre chargé de l’agriculture : en attente de nomination (suppléant en attente de nomination)
- Membre de la Cour des comptes : en attente de nomination (suppléant en attente de nomination)
- Membre du corps de l’Inspection des finances : en attente de nomination (suppléant en attente de nomination)
- Membre du corps de l’Inspection générale des affaires sociales : Pierre-Louis BRAS (suppléant : Jean-Philippe VINQUANT)
- La présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : Laëtitia ASSALI (suppléant en attente de nomination)
- Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale : Jean-Pierre LABOUREIX (suppléant : nomination en cours)
- Le président du conseil d’administration de l’ACOSS : Jean-Eudes TESSON (suppléant : Pierre-Yves CHANU)
- Le président du conseil d’administration de la CNAM : Fabrice GOMBERT (suppléant : Yves LAQUEILLE)
- Le président du conseil d’administration de la CNAV : Gérard RIVIERE (suppléant : Pierre BURBAN)
- La présidente du conseil d’administration de la CNAF : Isabelle SANCERNI (suppléant : Jean-Marie ATTARD)