L’organisation
Ses dirigeants sont nommés par les autorités de tutelle. Le Président du conseil d’administration est nommé par arrêté du Président de la République sur proposition conjointe du ministre chargé des finances et des ministres chargés de la sécurité sociale.
Le Conseil d'Administration, composé d’administrateurs des caisses nationales de sécurité sociale et de représentants de l'État, décide notamment du programme d'emprunt de la CADES et peut décider de déléguer tout pouvoir à son président.
Le Comité de Surveillance émet un avis sur le rapport annuel d'activité de la CADES, et peut être consulté sur toute question par le Conseil d'Administration. Il est composé notamment de parlementaires (deux députés et deux sénateurs).
L’organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte une stricte séparation des activités de marché (« front office ») et de post-marché (back-office »). La gestion administrative de la CADES est assurée par un secrétariat général. Au total, outre son Président, la CADES compte 6 personnes au 1er janvier 2023.
Le rapprochement opérationnel des équipes de la CADES et de l’Agence France Trésor (AFT) en 2017
Depuis le 10 septembre 2018, les équipes de la CADES, dans le cadre du processus de rapprochement avec l’AFT, ont été rassemblées à Bercy sur le même site que celles de l’AFT.
Dans la perspective du rapprochement de la date d’extinction de la CADES prévue initialement pour 2024, une réforme de l’organisation de la CADES avait conduit en 2017 à une mutualisation des missions opérationnelles de la CADES et de l’AFT, service à compétence nationale (SCN) placé sous lʼautorité du directeur général du Trésor. La CADES est maintenue en tant qu’entité indépendante afin de garantir l’effectivité du principe de cantonnement de la dette sociale mais les personnels dédiés à la gestion de la dette sociale et aux missions opérationnelles de la CADES sont mis à disposition de l’AFT.
Les contrôles
Les règles comptables applicables à la CADES sont proches de celles de l'Etat. Ainsi, les encaissements et les décaissements sont effectués par l’agent comptable de la CADES, sous le contrôle de la Cour des Comptes.
Tous les actes importants de la CADES (budget, comptes financiers...) ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. De même, le programme d'emprunts doit être approuvé par le ministre chargé des finances.
Le Conseil d'Administration de la CADES définit les principes, règles, limites et autorisation relatifs aux procédures de contrôle interne.
Un Comité d’Audit a été mis en place afin de s’inscrire dans les meilleures pratiques de gouvernance. Ce Comité, composé de quatre membres, agit sous la responsabilité du Conseil d’Administration et émet un avis sur les comptes semestriels et annuels ainsi que sur le contrôle interne et la gestion des risques.
Schéma de gouvernance de la CADES
Composition du Conseil d’administration de la CADES
Depuis l’arrêté du 10 mai 2011, publié au Journal Officiel du 11 mai 2011, le Conseil d’administration, au-delà des représentants des ministres de tutelle(1), accueille les représentants des organismes de Sécurité Sociale.
Président du Conseil d’administration
Jean-Louis REY
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Marc POISSON, Président du conseil d’administration
Suppléant : Olivier PERALDI , Membre du conseil d’administration
Pierre-Yves CHANU, Vice-président du conseil d’administration
Suppléant : Serge CIGANA, Membre du conseil d’administration
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)
Fabrice GOMBERT, Président du conseil d’administration
Suppléant : Yves LAQUEILLE, Vice-président du conseil d’administration
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)
Eric BLACHON, Président du conseil d’administration
Suppléant : Pierre BURBAN, Vice-président du conseil d'administration
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Isabelle SANCERNI, Présidente du conseil d’administration
Suppléant : Christian GELIS, Vice-président du conseil d’administration
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pascal CORMERY, Président du conseil d’administration
Suppléant : Thierry MANTEN, Premier vice-président du conseil d’administration
Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
1er représentant : Albane SAUVEPLANE, Sous-directrice politiques sociales et de l'emploi, Direction générale du Trésor
Suppléante : Emilie RODRIGUEZ,Cheffe de bureau santé et comptes sociaux, Direction générale du Trésor
2ème représentant : En cours de nomination
Suppléant : En cours de nomination
Représentants du ministre chargé du Budget
En cours de nomination
Suppléante : En cours de nomination
Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale
Suppléant : Paul-Antoine GEORGES, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, Direction de la Sécurité Sociale
Morgan DELAYE , Chef de service, Adj. au directeur, Direction de la sécurité sociale
Suppléant : Thomas RAMILIJAONA, Adjoint au sous-directeur du financement, Direction de la sécurité sociale
Représentants du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Philippe SOUBIROUS
Suppléant : Eric GAUTRON
Composition du Comité de surveillance de la CADES
- Membres de l’Assemblée Nationale: Paul CHRISTOPHE, Véronique LOUWAGIE (Présidente)
- Membres du Sénat: Elisabeth DOINEAU, René-Paul SAVARY
- Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique:1er représentant Emmanuel MOULIN (suppléant en attente de nomination), 2ème représentant (en attente de nomination), (suppléant : en attente de nomination), 3ème représentant (en attente de nomination), (suppléant : en attente de nomination)
- Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Franck VON LENNEP (suppléant : nomination en cours), Morgan DELAYE (suppléant :Thomas RAMILIJAONA), Paul-Antoine GEORGES (suppléant : nomination en cours)
- Représentants du ministre chargé de l’agriculture : en attente de nomination (suppléant en attente de nomination)
- Membre de la Cour des comptes : en attente de nomination (suppléant en attente de nomination)
- Membre du corps de l’Inspection des finances : en attente de nomination (suppléant en attente de nomination)
- Membre du corps de l’Inspection générale des affaires sociales : Pierre-Louis BRAS (suppléant : Jean-Philippe VINQUANT)
- La présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : Sylvie DUMILLY (suppléant en attente de nomination)
- Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale : Jean-Pierre LABOUREIX (suppléant : nomination en cours)
- Le président du conseil d’administration de l’ACOSS : en attente de nomination (suppléant : Pierre-Yves CHANU)
- Le président du conseil d’administration de la CNAM : Fabrice GOMBERT (suppléant : en attente de nomination)
- Le président du conseil d’administration de la CNAV : Eric BLACHON (suppléant : en attente de nomination)
- La présidente du conseil d’administration de la CNAF : Isabelle SANCERNI (suppléant : en attente de nomination)