L’organisation
Ses dirigeants sont nommés par les autorités de tutelle. Le Président du conseil d’administration est nommé par arrêté du Président de la République sur proposition conjointe du ministre chargé des finances et des ministres chargés de la Sécurité sociale.
Le Conseil d'Administration, composé d’administrateurs des caisses nationales de Sécurité sociale et de représentants de l'État, décide notamment du programme d'emprunt de la CADES et peut décider de déléguer tout pouvoir à son président.
Le Comité de Surveillance émet un avis sur le rapport annuel d'activité de la CADES, et peut être consulté sur toute question par le Conseil d'Administration. Il est composé notamment de parlementaires (deux députés et deux sénateurs).
L’organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte une stricte séparation des activités de marché (« front office ») et de post-marché (back-office »). La gestion administrative de la CADES est assurée par un secrétariat général. Au total, outre son Président, la CADES compte 7 personnes au 1er janvier 2025.
Le rapprochement opérationnel des équipes de la CADES et de l’Agence France Trésor (AFT) en 2017
Depuis le 10 septembre 2018, les équipes de la CADES, dans le cadre du processus de rapprochement avec l’AFT, ont été rassemblées à Bercy sur le même site que celles de l’AFT.
Dans la perspective du rapprochement de la date d’extinction de la CADES prévue initialement pour 2024, une réforme de l’organisation de la CADES avait conduit en 2017 à une mutualisation des missions opérationnelles de la CADES et de l’AFT, service à compétence nationale (SCN) placé sous lʼautorité du directeur général du Trésor. La CADES est maintenue en tant qu’entité indépendante afin de garantir l’effectivité du principe de cantonnement de la dette sociale mais les personnels dédiés à la gestion de la dette sociale et aux missions opérationnelles de la CADES sont mis à disposition de l’AFT.
Les contrôles
Les règles comptables applicables à la CADES sont proches de celles de l'État. Ainsi, les encaissements et les décaissements sont effectués par l’agent comptable de la CADES, sous le contrôle de la Cour des Comptes.
Tous les actes importants de la CADES (budget, comptes financiers...) ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. De même, le programme d'emprunts doit être approuvé par le ministre chargé des finances.
Le Conseil d'Administration de la CADES définit les principes, règles, limites et autorisation relatifs aux procédures de contrôle interne.
Un Comité d’Audit a été mis en place afin de s’inscrire dans les meilleures pratiques de gouvernance. Ce Comité, composé de quatre membres, agit sous la responsabilité du Conseil d’Administration et émet un avis sur les comptes semestriels et annuels ainsi que sur le contrôle interne et la gestion des risques.
Schéma de gouvernance de la CADES
Composition du Conseil d’administration de la CADES
Depuis l’arrêté du 10 mai 2011, publié au Journal Officiel du 11 mai 2011, le Conseil d’administration, au-delà des représentants des ministres de tutelle(1), accueille les représentants des organismes de Sécurité Sociale.
Président du Conseil d’administration
Pierre RICORDEAU
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Marc POISSON, Président du conseil d’administration
Suppléant : Olivier PERALDI , Membre du conseil d’administration
Pierre-Yves CHANU, Vice-président du conseil d’administration
Suppléant : Serge CIGANA, Membre du conseil d’administration
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)
Fabrice GOMBERT, Président du conseil d’administration
Suppléant : Yves LAQUEILLE, Vice-président du conseil d’administration
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)
Eric BLACHON, Président du conseil d’administration
Suppléant : Pierre BURBAN, Vice-président du conseil d'administration
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Isabelle SANCERNI, Présidente du conseil d’administration
Suppléant : Christian GELIS, Vice-président du conseil d’administration
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Jean-François FRUTTERO, Président du conseil d’administration
Suppléant : Thierry MANTEN, Premier vice-président du conseil d’administration
Représentants du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Philippe SOUBIROUS, membre du conseil de surveillance du FRR
Suppléant : Eric GAUTRON, membre du conseil de surveillance du FRR
Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
1er représentant : Albane SAUVEPLANE, Sous-directrice politiques sociales et de l'emploi, Direction générale du Trésor
Suppléant : Rémi MONIN, Chef de section comptes des administrations publiques, Direction générale du Trésor
Représentants du ministre chargé des Comptes publics
Brice LEPETIT, sous-directeur, direction générale des Finances publiques
Suppléante : Stéphanie DACHARY-MLENECK, cheffe de bureau, direction générale des Finances publiques
Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
Thomas RAMILIJAONA, Adjoint au sous-directeur du financement, Direction de la Sécurité sociale
Suppléant : Etienne BARRAUD, chef du bureau de la synthèse financière, Direction de la Sécurité Sociale
Morgan DELAYE , Chef de service, adjoint au directeur, Direction de la Sécurité sociale
Suppléante : Nathalie GOUGE, adjointe au chef du bureau de la synthèse financière, Direction de la Sécurité sociale
Composition du Comité de surveillance de la CADES
- Membres de l’Assemblée Nationale : Jérôme GUEDJ, Marie-Christine Dalloz (Présidente)
- Membres du Sénat : Elisabeth DOINEAU, Philippe MOUILLER
- Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 1er représentant Bertrand DUMONT (suppléante : Albane SAUVEPLANE),
2ème représentant Brice LEPETIT, (suppléante : Stéphanie DACHARY-MLENECK)
- Représentants du ministre chargé de la Sécurité sociale : Pierre PRIBILE (suppléant : nomination en cours),
Morgan DELAYE (suppléant : Nathalie GOUGE),
nomination en cours (suppléant : Thomas RAMILIJAONA)
- Représentants du ministre chargé de l’agriculture : Sébastien COLLIAT (suppléante ; Ileana RADOI)
- Membre de la Cour des comptes : en attente de nomination (suppléant en attente de nomination)
- Membre du corps de l’Inspection des finances : Olivier TAILLARDAT (suppléant en attente de nomination)
- Membre du corps de l’Inspection générale des affaires sociales : en attente de nomination (suppléant en attente de nomination)
- La présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : Sylvie DUMILLY (suppléant en attente de nomination)
- Le secrétaire général de la commission des comptes de la Sécurité sociale : Jean-Pierre VIOLA (suppléant : nomination en cours)
- Le président du conseil d’administration de l’ACOSS : Marc POISSON (suppléant : Pierre-Yves CHANU)
- Le président du conseil d’administration de la CNAM : Fabrice GOMBERT (suppléant : Yves LAQUEILLE)
- Le président du conseil d’administration de la CNAV : Eric BLACHON (suppléant : Pierre BURBAN)
- La présidente du conseil d’administration de la CNAF : Isabelle SANCERNI (suppléant : Christian GELIS)